La loi de finances pour 2018 a abrogé plusieurs avantages fiscaux dont bénéficiaient les entreprises, dont le crédit d’impôt pour dépenses de prospections commerciales. L’administration fiscale a, en conséquence, supprimé ...
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La loi de finances pour 2018 a abrogé plusieurs avantages fiscaux dont bénéficiaient les entreprises, dont le crédit d’impôt pour dépenses de prospections commerciales. L’administration fiscale a, en conséquence, supprimé ses commentaires de sa documentation (actualité BOFiP du 7 mars 2018).
Loi de finances pour 2018 : baisse de l’IS et abrogation de la taxe sur les dividendes ¶
Pour les entreprises, la dernière loi de finances est restée dans les esprits comme celle qui aura réduit l’impôt sur les sociétés (IS à 25% d’ici 2022).
Elle a également acté à l’article 37 de cette loi de finances, la suppression de la contribution additionnelle à l’IS (taxe de 3% sur les dividendes), compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel. Applicable aux contributions intervenant à compter du 6 octobre 2017, cette suppression vient d’être prise en compte par l’administration fiscale. Elle a retiré ses commentaires correspondants (actualité BOFiP du 7 mars 2018).
3 avantages fiscaux abrogés ¶
La dernière loi de finances n’a pas fait que réduire les impôts des entreprises. Rappelons notamment que le taux du CICE repasse à 6% cette année au lieu de 7% en 2017. En 2019, le CICE sera remplacé par une réduction pérenne de cotisations patronales.
Le Gouvernement a également, à travers le budget 2018, supprimé 3 avantages fiscaux, peu médiatisés :
- l'exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger (article 93-0 A du CGI)
- le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (article 244 quater D du CGI)
- le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé (article 244 quater D du CGI).
Le crédit d’impôt dépenses de prospection commerciale permettait aux PME de bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50% des dépenses consacrées à la prospection commerciale en vue d’exporter. Le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un GPA (groupement de prévention agréé) s’élevait à 25% des dépenses consenties lors des 2 premières années d’adhésion à ces groupements, dans la limite de 1.500 €. Les GPA permettent aux entreprises faisant appel à leurs services de délivrer un diagnostic permettant d’aider à prévenir les difficultés.
Dans le même ordre d’idée, l’administration fiscale a également supprimé de sa documentation, les commentaires relatifs au crédit d’impôt intéressement. L’avantage fiscal est en effet supprimé pour les accords d’intéressement conclus depuis le 1er janvier 2015.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11149-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11149-PGP?branch=2