Actualité sociale de octobre 2017

  CAA Nantes, 19 octobre 2017 n°16NT01751   L’article 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées ...

Cons. consti. 27 octobre 2017 n°2017-668 QPC   En vertu des dispositions de l'article 150 U du CGI, les contribuables cédant leur résidence principale sont totalement exonérés d'impôt et ...

  CAA Versailles, 3ème chambre, 6 juin 2017, n° 16VE00653 En vertu de l'article 164 A du Code général des impôts (CGI), les revenus de source française des personnes qui ...

  CAA Versailles 1er juin 2017 n°15VE01815 En vertu des dispositions de l'article 111 c du CGI, sont considérés comme des revenus distribués, les rémunérations et avantages occultes. Ainsi, ces ...

  Cons. consti. 19 octobre 2017 n°2017-663 QPC   Les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite sont exonérées si les conditions suivantes sont ...

En vertu des dispositions de l'article L. 32-5-1 du code des assurances, le souscripteur personne physique d’un contrat d’assurance-vie dispose de 30 jours pour y renoncer, à compter de la ...

CAA Bordeaux 11 octobre 2017 16BX00102X00102   En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du CGI, les plus-values immobilières relatives à la cession par le contribuable de sa ...

C.consti 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Le pays dans lequel une société est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source lorsque celle-ci verse des ...

  C.consti 2017-659 6 octobre 2017   En vertu de l'article 123 bis-1 du Code général des impôts, lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 ...

  CAA Nancy 28 septembre 2017 16NC00167   En vertu de l'article 194, II du Code général des impôts, le nombre de parts de quotient familial est augmenté de 0,5 ...

  CE 28 juillet 2017 n° 398632   En vertu de l'article L.641-9, I du Code de commerce,  le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de ...

  CAA Nantes 29 juin 2017 n°16NT00954   Les dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers.   En revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou ...

  CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01647   Lorsqu'un contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf ou assimilé lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, deux dates ...

  C. consti 3 octobre 2017 n°2017-658 QPC   Les sommes versées par une compagnie d'assurance à un bénéficiaire à raison du décès de l’assuré sont soumises aux droits de ...

  CE QPC 21 septembre 2017 n°17-40.049   On rappelle que le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et aux droits de mutation à titre ...