Facture électronique aux clients publics : obligatoire à compter de 2018 pour les ETI

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La DGFiP vient de rappeler par email aux entreprises, les nouvelles obligations de facturation électronique aux clients publics. À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (250 ...

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La DGFiP vient de rappeler par email aux entreprises, les nouvelles obligations de facturation électronique aux clients publics. À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) auront l'obligation de leurs transmettre leur facture en format électronique.

Facturation électronique : une obligation progressive

L’ordonnance du 26 juin 2014 a généralisé aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics (hôpitaux notamment), l’obligation faite initialement pour l’État seulement, d’accepter les factures électroniques de ses fournisseurs et prestataires, à compter du 1er janvier 2017.

Cette ordonnance fixe également le calendrier imposant progressivement à tous les fournisseurs du secteur public de transmettre leurs factures en format électronique :

  • Depuis le 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises de plus de 5.000 salariés et pour les personnes publiques
  • À compter du 1er janvier 2018 : pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire ; de 250 à 5.000 salariés)
  • À compter du 1er janvier 2019 : pour les PME (entre 10 et 250 salariés)
  • À compter du 1er janvier 2020 : obligation pour toutes les entreprises, y compris pour les TPE (moins de 10 salariés).

Transmission sur le portail Chorus pro

Le dépôt et la transmission des factures dématérialisées doit être effectué pour les entreprises concernées sur le portail Internet "Chorus Pro". Il permet aux fournisseurs de dématérialiser facilement leurs factures. Selon le mail standard envoyé par la DGFiP, depuis le début de l'année, 6 millions de factures dématérialisées ont déjà été déposées auprès du secteur public, par plusieurs dizaines de milliers de fournisseurs.

L'administration fiscale encourage même les entreprises qui ne seraient pas encore concernées par cette obligation en 2018 (PME et TPE) à ne pas attendre la date pour laquelle cette transmission dématérialisée deviendra obligatoire pour elles. La dématérialisation permet en effet un gain de temps et des économies.

Extrait email standard DGFiP, au sujet de la facturation électronique des clients publics (octobre 2017)

Vous comptez sans doute, vous aussi, parmi vos clients, des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux. Alors n'attendez plus pour réduire votre charge administrative et améliorer la compétitivité de votre entreprise. Car la facturation électronique, c'est :

  • un gain de temps dans l'envoi, le traitement, le suivi de vos factures ;
  • des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;
  • le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.

Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet « Communauté Chorus Pro » à l'adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr.

Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d'utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.

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