PLFSS 2018 : une suppression du RSI sur 2 ans

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Le Gouvernement a révélé le 28 septembre dernier, le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. La principale mesure concernant les travailleurs indépendants est bien évidemment la suppression au 1er janvier 2018 du RSI (régime social des indépendants) qui devrait s'étaler sur 2 ans.

Le RSI et ses dysfonctionnements

Le texte exact du PLFSS 2018 n’est pas encore connu, mais le dossier de presse précise un peu plus les modalités de cette suppression. Il s’agissait d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Elle a de nouveau été confirmée ensuite par Edouard Philippe lors de la présentation du plan en faveur des travailleurs indépendants, le 5 septembre dernier à Dijon.

Depuis sa création en 2006, issue de la fusion de plusieurs caisses, le RSI a essuyé de nombreuses critiques dues à de nombreux dysfonctionnements, principalement d’ordre « informatique ». La Cour des comptes avait même qualifié en 2012 le RSI de « catastrophe industrielle ». Malgré les progrès de ces dernières années, le Gouvernement estime que la relation de confiance est altérée et qu’une suppression complète était nécessaire.

Une suppression en plusieurs étapes

Dans le dossier de presse du PLFSS 2018, le Gouvernement réaffirme que dès le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général de la sécurité sociale. Cette réforme est présentée comme l'une des plus importantes dans l'organisation de la sécurité sociale depuis sa création.

L'objectif avec cette absorption est également de mieux adapter la protection sociale des travailleurs avec l'évolution des parcours professionnels, de plus en plus marqué par la combinaison de diverses activités (salariale, indépendante) pour un même assuré.

Si la protection sociale des travailleurs indépendants à vocation à être toujours plus rapprochée de celle des salariés (le dossier de presse évoque le congé maternité), le PLFSS 2018 ne modifie pas les bases et taux de cotisations sociales. Le recouvrement des cotisations sera désormais assuré par les URSSAF.

Les prestations des travailleurs indépendants seront désormais versées comme pour les salariés par la CPAM (assurance maladie) et la CARSAT (retraite). En revanche, les indépendants bénéficieront pour chacune de ces caisses d'une organisation particulière adaptée à leurs besoins.

Cette réforme de grande ampleur se fera progressivement, sur 2 ans. Ainsi le transfert de la gestion de l'assurance maladie des organismes conventionnés du RSI à la CPAM n'interviendra qu'au cours de l'année 2020. En revanche, il est prévu que dès 2019, les salariés souhaitant changer d'activité et adopter le statut de travailleur indépendant, puissent continuer à être gérés par la CPAM. Cette période transitoire de 2 ans vaut également pour les autres missions du RSI (liquidation des retraites, recouvrement des cotisations).

Cette réforme prévue a déjà fait l'objet de critiques compte tenu de la rapidité prévue dans sa mise en oeuvre malgré la transition de 2 ans. Des doutes persistent sur la capacité à mener une migration informatique de qualité sur ce délai. Il s'agissait déjà d'un des principaux problèmes rencontrés lors de la mise en place du RSI.

Extrait dossier de presse PLFSS 2018, page 21 et 22

Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général. Cette transition sera conduite dans des conditions permettant une évolution des organisations de travail et un transfert de gestion sécurisé et respectueux de la gouvernance, des personnels et des relations sociales au sein du RSI.

Cette période de transition sera également mise à profit pour négocier les conditions de l’intégration des personnels du RSI au sein du régime général avec les représentants de ces salariés. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020. Le Régime Social des Indépendants est le deuxième régime de protection sociale en France. Il assure la couverture du risque maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs indépendants ainsi que le versement de la retraite de base de ces assurés, à l’exception des professions libérales.

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PLF2018/DP_PLFSS_2018.pdf