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L'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière en séance publique, en première lecture, les trois principales réformes prévues par le projet de loi de finances pour 2018, à savoir la suppression de la taxe d'habitation sur 3 ans, le remplacement de l'ISF par l'IFI et l'instauration du PFU (prélèvement forfaitaire unique ou flat-tax).
Suppression de la taxe d'habitation ¶
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une suppression sur 3 ans de la taxe d'habitation pour 80% des Français. Ces derniers bénéficieront d'un abattement de 30% sur leur taxe d'habitation en 2018, puis de 65% en 2019. La suppression sera totale pour 80% des Français en 2020.
Les députés ont adopté cette suppression ce samedi par 65 voix pour et 14 contre.
17 millions de foyers bénéficieront de cette mesure. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27.000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule (majoré de 8.000 € par demi-part supplémentaire) et 43.000 € pour un couple (majoré de 6.000 € par demi-part supplémentaire).
Remplacement de l'ISF par l'IFI ¶
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 met un terme à un symbole de la fiscalité française. Il prévoit la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière). Seuls les biens immobiliers resteraient soumis au nouvel IFI. Le barème et l'abattement de 30% sur les résidences principales seraient maintenus. Cette disposition vise surtout à ne plus imposer la détention de titres et autres valeurs mobilières qui permettent le financement de l'économie.
Le texte a été adopté ce vendredi 20 octobre par 77 voix pour et 19 contre. Les débats ont surtout porté sur le montant des gains obtenus par les plus riches. Initialement, Bruno Le Maire s'était borné à révéler que les 1.000 plus gros contributeurs payaient 400 millions € d'ISF. Mais ce vendredi, le ministre de l'Économie et des Finances a été plus précis. Il a révélé que les 100 premiers contributeurs de l'ISF versaient 126 millions €.
Adoption du PFU ¶
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique de 30% au titre de l'imposition des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières). Le PFU comprend un prélèvement forfaitaire au titre de l'impôt sur le revenu, au taux de 12,8%, et des prélèvements sociaux, dont la CSG, au taux de 17,2%. Les prélèvements sociaux s'élevaient initialement à 15,5%. Ils seront désormais fixés à 17,2% compte tenu de la hausse de la CSG de 1,7 point.
Au titre de l'impôt sur le revenu, les revenus du capital étaient jusqu'ici soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les députés ont adopté cette mesure jeudi soir par 96 voix contre 18.