PLFSS 2018 : hausse du barème de la TVS

Actualité

L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules soumis au barème fonction des émissions de CO2. L'objectif est d'inciter les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants.

TVS année civile à compter de 2018

Alors que les débats en séance publique pour le projet de loi de finances pour 2018 ont débuté ce mardi 17 octobre, ceux relatifs au PLFSS 2018 n'interviendront qu'à compter du 24 octobre. Le texte complet est déjà connu. Il est disponible sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/plfss_2018.asp

La TVS fait déjà l'objet d'une réforme conséquence puisqu'à compter de 2018, la période d'imposition sera l'année civile. La TVS due pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016 et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 sera à déclarer dans la déclaration de TVA déposée en janvier 2018.

Augmentation du barème de la TVS en fonction des émissions de CO2

Le Gouvernement ne s'arrête pas là, et prévoit à l'article 13 du PLFSS 2018 une augmentation du barème de la TVS pour les véhicules taxés en fonction des émissions de CO2.

Barème actuel – émission de dioxyde de carbone

Barème selon PLFSS 2018 – émission de dioxyde de carbone

Taux d’émission (en g/km)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €)

Taux d’émission (en g/km)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €)

   

 Inférieur ou égal à 20

0

 Inférieur ou égal à 50

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2

 Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5

 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à140

6,5

 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160

11,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

27

Supérieur à 250

29

La hausse est surtout perceptible pour les véhicules les plus polluants.

Pour rappel, ce barème en fonction du CO2 est à utiliser pour les véhicules mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et à condition que le véhicule soit possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d’une réception communautaire. Le barème selon la puissance fiscale du véhicule (en chevaux-vapeur) est à utiliser dans les autres cas.

Aménagement du barème de la composante "Air"

L'article 13 du PLFSS 2018 prévoit en outre un aménagement de la composante "air" de la TVS. Cette composante, instaurée depuis le 1er octobre 2013 dépend du carburant utilisé ainsi que de l'année de première mise en circulation du véhicule.

Les tarifs en € restent identiques, seules les tranches par année sont modifiées. Les vieux véhicules fonctionnant au diesel dont la première mise en circulation est antérieure à 2001, au lieu de 1997 actuellement, sont très taxés (600 €).

Composante Air - barème actuel

Composante Air -

barème selon PLFSS 2018


ANNÉE DE PREMIÈRE MISE 
en circulation du véhicule


ESSENCE 
et assimilé 


DIESEL 
et assimilé 


ANNÉE DE PREMIÈRE MISE 
en circulation du véhicule


ESSENCE 
et assimilé 


DIESEL 
et assimilé 


Jusqu'au 31 décembre 1996


70


600

Jusqu’au 31 décembre 2000

70

600


De 1997 à 2000


45


400

De 2000 à 2005

45

400


De 2001 à 2005


45


300

De 2006 à 2010

45

300


De 2006 à 2010


45


100

De 2011 à 2014

45

100


A compter de 2011


20


40

À compter de 2015

20

40

Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement précise que ces mesures ont pour but d'inciter à l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides.

Exposé des motifs, article 13 du PLFSS 2018

Dans un objectif de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, la mesure vise à adapter la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif vis-à-vis de l’acquisition de véhicules moins polluants. Il est ainsi proposé de mettre à jour le barème en modifiant les seuils d’assujettissement de certaines de ses tranches, encourageant notamment l’achat de véhicules électriques ou hybrides. Ces mesures permettront d’adapter des barèmes datant respectivement de 2011 et 2014, en cohérence avec les mesures récentes, adoptées pour accélérer le développement des véhicules à faibles émissions qui s’articulent pour les véhicules de tourisme autour de deux seuils de 20 g de CO2/km et de 60 g de CO2/km.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(3 votes)
Votre note :
Commentaires
BC
bernard Cauchy
avec ces mesures de racket tous azimuts je ne suis plus du tout écologiste
PD
philippe dulieu
ces mesures sont de plus en plus difficiles à comprendre! voudrait-on faire disparaitre l'automobile, que l'on ne s'y prendrait pas mieux avec les règles d'amortissement, TVS, taxes diverse, mais bien sur on ne veut pas faire disparaitre les emplois...bravo à l'immagination sans limite des créateurs de taxes, qui eux ne les paient pas.
LS
Légi Social
Le nouveau barème prévu par le PLF 2018 serait applicable pour les véhicules utilisés à compter du 1er janvier 2018. La TVS sur ces véhicules sera à déclarer dans le cadre de la déclaration de TVA déposée en janvier 2019. La TVS qui s'étale de la période du 01/10/2016 au 31 décembre 2017 (année transitoire) sera à déclarer dans le cadre de la déclaration de TVA déposée en janvier 2018 et selon le barème de TVS actuel.
LT
LAURENT THOMAS
Bonne question, le flou habituel
JP
JOCELYNE PERRY
Si ce projet est voté, à quelle date le nouveau barème serait applicable ? s

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.