Actualité sociale de septembre 2017

CE 19 juin 2017 n°403096 En vertu des dispositions de l'article R211-1 du LPF, l'administration peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au ...

CAA Nantes 14 septembre 2017 15 NT03565   En vertu de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt sur la plus-value professionnelle est possible lorsque les éléments suivants ...

CE 5 mai 2017 n°393255   En vertu du régime des monuments historiques, le contribuable peut déduire de ses revenus les dépenses (les travaux notamment) relatives à des immeubles classés ...

Cass. com. 26 avril 2017 n°15-27.364   Les personnes domiciliées en France sont imposables à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sur l'ensemble de leur patrimoine français et ...

CE 21 juillet 2017 n°394100   Les personnes réalisant des investissements productifs dans les départements d'outre-mer bénéficient d'une réduction d'impôt en vertu des dispositions de l'article 199 undecies B du ...

CE 19 juillet 2017 n°15PA02250   La taxe sur les bureaux en Ile de France vise les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage de ...

CE 21 avril 2017 n°386896  Les SCP (sociétés civiles professionnelles) sont des sociétés translucides. Les SELARL (sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée) sont quant à elle soumises à l'IS. Ainsi, ...

CAA Lyon 31 août 2017 n°16LY00099   La plupart des régimes de défiscalisation immobilière (Robien, Scellier, Pinel, Duflot...) sont subordonnés au respect d'un engagement de location qui doit être ...

CE 28 avril 2017 n°399180 La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat  du 21 août 2017, avait instauré un mécanisme prévoyant que les impôts directs ...

TA Paris 21 février 2017 n°1510527  Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévue à l'article 223 sexies du CGI venant s'ajouter à l'impôt sur le revenu concerne les foyers ...

CA Paris 19 juin 2017 n°15/04314   En vertu des dispositions de l'article 885L, les placements financiers détenus par les personnes physiques non domiciliées en France sont exonérés d'ISF, sauf ...

CE 14 juin 2017 n°396901 En vertu de l'article 269 du CGI et de l'article L.131-31 du code monétaire et financier, la taxe sur la valeur ajoutée due à ...

CE 17 mai 2017 n°402950   L'article 223 sexies du CGI a institué une contribution sur les hauts revenus venant s'ajouter à l'impôt sur le revenu et visant les foyers ...

Cass. 8 juin 2017 n°15-18.676   Sont qualifiés de biens professionnels exonérés d'ISF les locaux loués meublés lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le propriétaire est inscrit ...