Impôts : le prélèvement à la source au rapport

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Le Gouvernement a transmis en début de semaine au Parlement les rapports commandés avant l’été sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source, reportée au 1er janvier 2019. ...

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Le Gouvernement a transmis en début de semaine au Parlement les rapports commandés avant l’été sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source, reportée au 1er janvier 2019.

Trois rapports pour évaluer la réforme

Le report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt a été acté dans une ordonnance du 15 septembre dernier. Le texte renvoie au 1er janvier 2019 sa mise en oeuvre. Un délai jugé nécessaire pour réaliser un audit et permettre une meilleure préparation à ce nouveau mode de paiement de l'impôt, qui transformera les employeurs en collecteurs de l'impôt.

Un premier rapport de l'inspection générale des finances (IGF), établi avec le concours d’un cabinet d’audit privé, à été commandé par le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, pour apprécier la robustesse du dispositif et mesurer la charge réelle incombant aux futurs collecteurs.

Un second rapport réalisé à la demande du Parlement, présente les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 entreprises et employeurs publics.

Enfin, un dernier rapport analyse les dispositifs alternatifs à la réforme du prélèvement à la source, soutenus notamment par le Medef, tels que la généralisation de l'obligation de payer ses impôts par mensualités.

Un PAS amélioré en 2019

Le premier rapport conclut que la réforme n’aurait pu être mise en oeuvre au 1er janvier 2018 sans « un risque de défaillance élevé ». Le second rapport révèle que les expérimentations menées durant l'été ont permis de détecter des difficultés qui n'avaient pas été identifiées auparavant et de concevoir des solutions. Le troisième rapport, lui, souligne que les alternatives au prélèvement à la source simplifieraient les obligations des futurs collecteurs d'impôt, mais elles n'apporteraient pas le même bénéfice que le PAS aux contribuables.

Ces rapports sont destinés à améliorer la réforme du prélèvement à la source. Le Gouvernement soumettra des propositions d'ajustement au Parlement en fin d'année, dans le cadre d'une loi de finances rectificative, afin d'alléger la charge des collecteurs (les entreprises) et de sécuriser le recouvrement de l'impôt à la source.

Le prélèvement à la source devrait donc bien entrer en vigueur le 1er janvier 2019, sous une forme amendée. Le Gouvernement est pour, considérant qu'il présente de nombreux bénéfices pour les contribuables : l'impôt payé chaque mois correspond aux revenus du même mois, il s'adapte aux évolutions de revenus, et il réduit les risques d'écart de trésorerie chaque mois ainsi que celui d'un solde à payer trop important en cas de changement de situation. L'exécutif considère aussi que les garanties données aux contribuables en matière de confidentialité des données personnelles sont suffisantes.