La déduction exceptionnelle de 40%, plus connue sous le non de "suramortissement" visait la plupart des investissements productifs réalisés entre le 14 avril 2015 et le 14 avril 2017. Néanmoins, certains biens ont fait l'objet d'une période d'éligibilité différente. L'administration fiscale vient d'apporter des précisions au sujet de ces investissements (actualité BOFiP du 4 octobre 2017).
Dispositif de suramortissement jusqu'au 14 avril 2017
L'article 39 decies du CGI, a instauré un dispositif de suramortissement permettant aux entreprises d'augmenter de 40% l'amortissement pratiqué sur des investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.
Initialement, cette déduction exceptionnelle, opérée uniquement de manière extra-comptable, devait prendre fin au 14 avril 2016. Elle a ensuite été prorogée d'un an par la loi pour une République numérique.
La date limite du 14 avril 2017 concernait les investissements et les contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat relatifs aux matériels et outillages utilisés dans le cadre de la production.
La liste complète des 9 catégories d'investissements éligibles à la mesure est détaillée par l'administration fiscale dans sa documentation (BOI-BIC-BASE-100, §40).
Les investissements éligibles au-delà du 14 avril 2017
Néanmoins, certains investissements visés par l'article 39 decies du CGI bénéficient d'une période d'éligibilité pouvant aller au-delà de cette date. Sont notamment visés, les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 31 décembre 2017.
En outre, l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli pour les autres investissements éligibles, la prise en compte de la date limite d'investissement fixée au 14 avril 2017. Les biens commandés avant le 15 avril 2017 sont en effet éligible au dispositif de déduction exceptionnelle à condition de répondre aux 2 critères cumulatifs suivants :
- la commande a fait l'objet du versement d'acomptes avant le 15 avril 2017, pour un montant égal à au moins 10 % du montant total de la commande
- l'acquisition du bien doit intervenir dans les 24 mois de la date de la commande.
L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les modalités de respect de cette date limite afin de prévenir les litiges dans le cadre de la préparation des comptes annuels clos au titre de l'année 2017 (actualité BOFiP du 4 octobre 2017, BOI-BIC-BASE-100, §60).
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11060-PGP?branch=2