PLF 2018 : Taux d’IS à 25% en 2022

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L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés. Il devrait passer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Une ...

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L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés. Il devrait passer de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022.

Une réduction progressive sur 5ans

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) relative à la baisse de l’IS reprend le contenu des annonces de Bruno Le Maire lors de l’université du MEDEF le 30 août 2017. Le taux d’IS sera bien progressivement réduit jusqu’à atteindre 25% en fin de quinquennat.

Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de rester dans la moyenne européenne (25,6% actuellement).

Le précédent Gouvernement avait déjà, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, instauré un taux d’IS à 28% progressivement élargi à l’ensemble des sociétés d'ici 2020. L’année 2018 restera conforme à cette trajectoire (IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500.000 € de bénéfices). La trajectoire 2019-2022 est en revanche modifiée.

Années

Législation actuelle (loi de finances pour 2017)

Taux d’IS à taux normal selon l’article 4 du PLF 2018

2018

IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices (33,1/3% au-delà)

IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices (33,1/3% au-delà)

2019

IS à 28% pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €, sur la totalité des bénéfices

IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices (31% au-delà)

2020

IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices

IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices

2021

IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices

2022

IS à 25% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices


En prenant l’exemple d’une société réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions € et un bénéfice imposable constant de 2 millions € par an pendant 5 ans, on obtient le montant d’IS brut suivant (avant imputation des réductions et crédits d’impôt) :

Années

Calcul de l'IS brut

IS brut

Economie par rapport à 2017

2017

2M x 33,1/3%

666 667

2018

500 000 x 28% + (2M - 500 000) x 33,1/3%

640000

26 667

2019

500 000 x 28% + (2M - 500 000) x 31%

605 000

61 667

2020

2M x 28%

560 000

106 667

2021

2M x 26,5%

530 000

136 667

2022

2M x 25%

500 000

166 667

Cette baisse atteindra 11 milliards € pour les entreprises à l’horizon 2022. Les sociétés soumises à l’IS bénéficieront également dès 2018 de la suppression de la contribution additionnelle à l’IS égale à 3% des revenus distribués (2 milliards € d’économies pour les entreprises).

Le taux réduit PME maintenu

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit d'IS dans la limite de 38.120 € de bénéfices pour les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions €. Néanmoins, il supprime la mesure prévue par le précédent Gouvernement instaurant à partir du 1er janvier 2019, une hausse du plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux d'IS à 15% (seuil porté de 7,63 à 50 millions €).

Le tableau ci-dessous récapitule les modalités d’imposition à l’IS en 2017 et 2018 selon la taille de l’entreprise.

 

2017

2018

PME dont le chiffre d’affaires < 7,63 millions €

15% de 0 à 38.120 € de bénéfices

28% de 38.120 à 75.000 € de bénéfices

33,1/3% au-delà de 75.000 € de bénéfices

15% de 0 à 38.120 € de bénéfices

28% de 38.120 à 500.000 € de bénéfices

33,1/3% au-delà de 500.000 € de bénéfices

PME dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 et 50 millions €

28% de 0 à 75.000 € de bénéfices

33,1/3% au-delà de 75.000 € de bénéfices

28% de 0 à 500.000 € de bénéfices

33,1/3% au-delà de 500.000 € de bénéfices

Sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €

33,1/3% sur la totalité des bénéfices