L'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) instaure une exonération de cotisations de sécurité sociale pour la première année d'exercice d'un ...
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L'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) instaure une exonération de cotisations de sécurité sociale pour la première année d'exercice d'un travailleur indépendant. Cette mesure prend ainsi la forme d'une extension du dispositif ACCRE.
Une année blanche...à compter de 2019 ¶
Avec la suppression du RSI et la réduction des cotisations sociales (partiellement financée par une hausse de la CSG), l'instauration d'une année blanche lors de la création constitue la 3ème grande mesure en faveur des travailleurs indépendants, intégré dans ce budget.
L'article 9 du PLFSS 2018 prévoit en effet une exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d'activité. Un plafond de revenus annuels nets, fixé à 40.000 € est néanmoins prévu pour pouvoir bénéficier de ces exonérations.
En outre, pour les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs), le dispositif prendra la forme d'une réduction dégressive de cotisations sur trois ans.
Selon le Gouvernement, 350.000 créateurs ou repreneurs d’entreprises bénéficieront à terme de ces exonérations. L'Exécutif évalue à 9.500 € l'économie générée par cette mesure pour un créateur réalisant un revenu net de 30.000 € au titre de sa première année d'activité.
En revanche, cette mesure n'entrera en application qu'au titre des créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2019. En d'autres termes, certains porteurs de projet pourraient avoir intérêt à reculer la création de leur entreprise à 2019, afin de bénéficier des exonérations de cotisations.
Un élargissement du dispositif ACCRE ¶
Dans les faits, ce dispositif constitue un élargissement du dispositif ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) à tous les créateurs et repreneurs d'activité.
Comme son nom l'indique, actuellement, l'ACCRE est principalement réservé aux demandeurs d'emploi (en bénéficient également, les bénéficiaires du RSA et les jeunes de 18 à 25 ans). 250 000 personnes profitent actuellement de ce dispositif.
Précisons en outre que l'exonération dans le cadre de l'ACCRE et de son élargissement prévu n'est pas totale. La CSG, CRDS, la retraite complémentaire obligatoire et la contribution à la formation professionnelle resteront dues par les créateurs.
Dans l'exposé des motifs de l'article 9 du PLFSS 2018, le Gouvernement précise que dans le cadre de l'adossement du RSI au régime général de la Sécurité sociale, un interlocuteur dédié pour chaque créateur ou repreneur d'entreprise sera désigné par l'URSSAF. Cet interlocuteur accompagnera personnellement le travailleur indépendant pendant la phase de lancement de son activité. Il demeura la seule porte d'entrée pour toutes les questions relatives aux cotisations sociales.
Source : www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0269.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0269.asp