11 jurisprudences publiées en août 2017.
CAA Nancy 22 juin 2017 15NC01868 Le montant de la plus (ou moins) value immobilière imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. ...
CE 29 mai 2017 n°404610 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt de 60% lorsqu'elles réalisent des dons ...
CE 29 mars 2017 n°397658 En vertu de l'article 158 du CGI, les contribuables qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé, voient leur bénéfices professionnels majorés de 25%. ...
CE 29 mars 2017 n°397658 En vertu de l'article 158 du CGI, les contribuables qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé, voient leur bénéfices professionnels majorés de 25%. ...
CAA Nancy 22 juin 2017 15NC01868 Le montant de la plus (ou moins) value immobilière imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. ...
CE 29 mai 2017 n°404610 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt de 60% lorsqu'elles réalisent des dons ...
CE 20 mars 2017 n°395128 Les artistes auteurs sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions ...
CAA de Nantes 14 juin 2017 n°15NT03774 En vertu des dispositions de l'article 257 bis du CGI, les mutations portant sur une universalité totale ou partielle de biens sont dispensées ...
CE QPC 28 juillet 2017 n°411837 La taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision est due par tout éditeur de services de télévision établi en France. En ...
CAA Lyon 27 juillet 2017 n°16LY02248 Il existe une exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usage ...
CE QPC 28 juillet 2017 n°411546 On rappelle que les contribuables qui cèdent leur résidence principale sont totalement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée. ...
CE 7 juin 2017 n° 389927 En vertu de l'article 206,1 du CGI, les fondations reconnus d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux. Parmi ceux-ci, ...
CE QPC 3e-8e ch. 17 juillet 2017 n°410766 En vertu de l'article 151 septies A V du CGI, les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ ...
Cass. com. QPC 4 juillet 2017 n° 17-40.037 En vertu de l'article 757 B du CGI, les sommes versées par une compagnie d'assurance à un bénéficiaire à raison du ...
CE 29 mars 2017 n°397658 En vertu de l'article 158 du CGI, les contribuables qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé, voient leur bénéfices professionnels majorés de 25%. ...
CAA Nancy 22 juin 2017 15NC01868 Le montant de la plus (ou moins) value immobilière imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. ...
CE 29 mai 2017 n°404610 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt de 60% lorsqu'elles réalisent des dons ...
CE 20 mars 2017 n°395128 Les artistes auteurs sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions ...
CAA de Nantes 14 juin 2017 n°15NT03774 En vertu des dispositions de l'article 257 bis du CGI, les mutations portant sur une universalité totale ou partielle de biens sont dispensées ...
CE QPC 28 juillet 2017 n°411837 La taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision est due par tout éditeur de services de télévision établi en France. En ...
