La réforme de l'ISF et l'impôt sur la fortune immobilière

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La réforme de l'ISF et l'impôt sur la fortune immobilière  Le gouvernement compte réformer en profondeur l'imposition sur la fortune en instaurant l'impôt sur la fortune immobilière, assis sur les ...

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La réforme de l'ISF et l'impôt sur la fortune immobilière

Le gouvernement compte réformer en profondeur l'imposition sur la fortune en instaurant l'impôt sur la fortune immobilière, assis sur les seuls biens immobiliers. Ainsi, les autres biens (actions, liquidités...) ne seraient plus concernés par le nouvel impôt. Cependant, de nombreuses interrogations persistent, qui seront en partie levées par les prochaines lois de finances.

Le champ d'application de l'ISF

L'impôt de solidarité sur la fortune est une contribution synthétique, assise sur l'ensemble des biens détenus par les foyers fiscaux domiciliés en France ; immeubles, terrains, valeurs mobilières, véhicules, assurances-vie, liquidités, etc.

Les personnes domiciliées à l'étranger ne sont imposées que sur leurs seuls biens situés en France (immeubles, fonds de commerce), sauf dispositions contraires des conventions fiscales.

Seuls les contribuables dont le patrimoine net (actif - passif) excède 1.300.000 euros sont soumis à l'ISF, dont le barème est progressif.

Même si le champ d'application de cet impôt est très large (l'ensemble du patrimoine est ainsi visé), le législateur a prévu de nombreuses exonérations, totales ou partielles, concernant notamment les biens professionnels, les oeuvres d'art et les pièces de collection, les titres reçus en contrepartie d'une souscription au capital des PME, les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation ou les bois et forêts.

L'impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) viendrait remplacer l'ISF dès 2018. Son assiette serait constituée des seuls biens immobiliers détenus par le contribuable (terrains et immeubles).

A contrario, l'ensemble des autres biens en serait exclu. Les titres de sociétés, les liquidités et les assurances ne seraient ainsi plus imposables, même s'il existe aujourd'hui de larges exonérations concernant les premiers.

Lors d'une interview accordée ce lundi, au quotidien Les Echos, le ministre des finances a apporté les précisions suivantes :

  • Le seuil d'application de 1.300.000 euros ne serait pas modifié et les résidences principales bénéficieraient toujours d'un abattement de 30%.
  • Les biens immobiliers affectés à une exploitation et qui bénéficiaient de l'exonération des biens professionnels ne seraient pas imposables.
  • Le système de plafonnement serait maintenu et ainsi, la somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne pourrait excéder 75% des revenus du contribuable.
  • La réduction d'impôt de 75% sur les dons serait maintenue, à l'inverse de la réduction ISF/PME qui serait supprimée. On rappelle que les redevables souscrivant au capital des PME bénéficient actuellement d'une réduction d'ISF de 50%. 

Des questions restant en suspens

Malgré ces précisions du ministre de l'Economie et des Finances, des questions restent en suspens.

Tout d'abord, la problématique des parts de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, SCPI...) dont l'actif est majoritairement constitué d'immeubles, reste entière. Le gouvernement fera t-il faire prévaloir la nature mobilière de ces biens, afin de les faire sortir de l'assiette de l'IFI ou au contraire, les imposera t-il en tant que biens immobiliers ? Cette question reste cruciale, les investissements dans les sociétés immobilières connaissant un succès croissant.

Enfin, des juristes soulèveront certainement le problème constitutionnel de l'égalité devant l'impôt car l'IFI, plus encore que l'ISF, instaurera une différence de traitement entre ceux dont l'actif est essentiellement composé de biens immobiliers (généralement les "petits" redevables) et ceux qui ont diversifié leurs investissements (les grands actionnaires par exemple).

Exemple : un contribuable détient une résidence principale dont la valeur est estimée à 1.000.000 euros, 2.000.000 euros d'assurances vie et 20.000.000 d'euros d'actions. Un autre détient 200.000 euros d'assurances vie ainsi que des biens immobiliers dont la valeur globale excède 3.000.000 euros.

Le premier ne sera pas redevable de l'IFI et le second verra son imposition rester quasiment inchangée.