L'article 82 de la loi de finances pour 2017 a élargi à tous les contribuables, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'administration fiscale vient d'intégrer ...
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L'article 82 de la loi de finances pour 2017 a élargi à tous les contribuables, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation cette disposition (actualité BOFiP du 20 septembre 2017).
Crédit d'impôt pour tous ¶
Dans sa version antérieure au 1er janvier 2017, l'article 199 sexdecies du CGI prévoyait pour les personnes qui employaient un salarié à domicile, le bénéfice d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Jusqu'en 2016, l'avantage fiscal prenait la forme :
- d'un crédit d'impôt pour les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins 3 mois au cours de l'année d'imposition
- d'une réduction d'impôt dans les autres cas.
L'application de la réduction d'impôt s'appliquait notamment aux retraités ce qui les pénalisait puisqu'une réduction ne peut faire l'objet d'un remboursement lorsque son montant excède le montant de l'impôt sur le revenu brut dû, contrairement au crédit d'impôt. Cette situation pouvait notamment s'avérer injuste particulièrement pour les retraités et handicapés aux revenus modestes dont l'état de santé nécessite une aide à domicile.
L'article 82 de la loi de finances pour 2017 a mis un terme à cette distinction. L'ensemble des contribuables français bénéficient à ce titre d'un crédit d'impôt pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017. Les personnes non imposables employant un salarié à domicile se feront rembourser ce crédit d'impôt.
Extrait BOFiP, BOI-IR-RICI-150-10, actualité du 20 septembre 2017
Remarque : Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l’avantage fiscal prenait la forme d’un crédit d’impôt pour les personnes réalisant des dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à leur domicile et qui exerçaient une activité professionnelle ou étaient inscrites comme demandeurs d’emploi. Il prenait la forme d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportaient des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants. À compter de l'imposition des revenus de 2017, le crédit d'impôt est généralisé à l'ensemble des contribuables.
Les plafonds ¶
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile fait l'objet d'un plafonnement pour les dépenses retenues dans la base de calcul, égal, dans le cas général à 12.000 € par an.
Les plafonds sont plus bas pour certaines activités (bricolage, assistance informatique et jardinage).
Extrait BOFiP, BOI-IR-RICI-150-20, §120, actualité du 20 septembre 2017
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La limite est portée à 15 000 € (ou 18 000 € après majoration) sous condition pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité.
En outre, il est rappelé que l’article D. 7233-5 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033747497&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20161230
- à 500 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
- à 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l'assistance informatique et internet à domicile ;
- à 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
L'acompte de 30% reporté à 2019 ¶
L'article 82 de la loi de finances pour 2017 prévoyait en outre dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, le versement d'un acompte de 30% dès février 2018, pour les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les crédits d'impôt pour frais de garde des enfants.
Compte tenu du report au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, si le Gouvernement ne revient pas sur le principe de cet acompte, les premiers versements interviendront en février 2019.