La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ainsi que le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté ce jeudi le projet de loi ...
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La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ainsi que le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté ce jeudi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018).
Ce budget est marqué par la réduction du déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le déficit s'élève pour 2017 à 5,2 milliards € contre 7,8 milliards en 2016. En 2018, le déficit devrait à nouveau baisser de 3 milliards € par rapport à 2018.
Concernant les entreprises et les travailleurs indépendants, le PLFSS 2018 comprend de nombreuses mesures dont :
- la baisse des cotisations sociales salariales pour les salariés (suppression des cotisations d'assurance chômage et maladie soit 3,15 points) échelonnée au 1er janvier 2018 (-2,25 points) et au 1er octobre 2018 (-0,9 point) en contrepartie d'une hausse de la CSG de 1,7 point dès le 1er janvier 2018,
- la réduction du taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en 2018 (le taux passe de 7 à 6%) et suppression en 2019 du CICE au profit d'une réduction de cotisations patronales à hauteur de points jusqu'à 2,5 SMICS avec un renforcement de cette réduction au niveau du SMIC de manière à ce qu'il n'y ait plus aucune cotisation patronale due à ce niveau de salaire,
- la baisse des cotisations des travailleurs indépendants : -2,15 points pour la cotisation famille et accroissement de l'exonération de la cotisation d'assurance maladie et maternité, en contrepartie d'une hausse de CSG de 1,7 point,
- l'instauration d'une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise à partir du 1er janvier 2019 (élargissement du dispositif ACCRE),
- le doublement du plafond du régime de la micro-entreprise (de 33.100 à 70.000 € pour les activités de prestations de services et de 82.000 à 170.000 € pour les autres activités),
- la possibilité de moduler les acomptes de cotisations des travailleurs indépendants en temps réel,
- la suppression du RSI (régime social des indépendants) et le rattachement de la gestion des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale.
Le dossier de presse du PLFSS 2018 est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PLF2018/DP_PLFSS_2018.pdf