Impôt sur le revenu : les revenus exonérés

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L'administration fiscale vient de communiquer l'échéancier des déclarations de revenus. Si la plupart des revenus perçus par les contribuables sont imposables, heureusement, il reste encore un certain nombre de revenus ...

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L'administration fiscale vient de communiquer l'échéancier des déclarations de revenus. Si la plupart des revenus perçus par les contribuables sont imposables, heureusement, il reste encore un certain nombre de revenus exonérés.

Les indemnités et aides sociales exonérées

Selon l'article 81, 9° du CGI, les allocations, indemnités et prestations servies par l'Etat, les établissements publics et les collectivités sont exonérées d'impôt sur le revenu (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, § 110 à 138).

Sont notamment concernés par cette exonération :

  • les prestations familiales : les allocations familiales, les allocations logement (APL notamment), l'allocation de rentrée scolaire etc.
  • l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED),
  • les bourses d'étude
  • les allocations servies aux infirmes sous conditions de ressources : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA), l'allocation supplémentaire (ASI), etc.
  • le RSA socle (le RSA "complément d'activité" doit être déclaré).

Pour rappel, la prime pour l'emploi et le RSA "complément d'activité" sont fusionnés depuis le 1er janvier 2016 sous l'appellation "prime d'activité". Le versement de cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, § 138).

Ces revenus n'apparaîtront pas dans la déclaration de revenus pré-remplie, et ne sont donc pas à rajouter.

En outre, nous rappelons, que les salaires des apprentis et les indemnités de stages sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel proratisé en fonction de la durée du contrat ou de la convention. De même, les salaires des étudiants de moins de 25 ans sont exonérés dans la limite de 3 SMIC mensuels, sans application de prorata. Ces exonérations sont applicables que l'enfant soit rattaché ou non au foyer de ses parents.

 

Les revenus de capitaux mobiliers exonérés

La plupart des revenus de capitaux mobiliers sont soumis à impôt sur le revenu (IR). Les dividendes et intérêts sont en principe soumis au barème progressif de l'IR. Un acompte de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts est prélevé à la source par l'organisme payeur. Ces derniers communiquent des informations de versement et reversent à l'administration les acomptes prélevés. Les revenus de capitaux mobiliers imposables sont par conséquent pré-remplis dans la déclaration des contribuables. Sont également prélevés à la source, les prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Il existe néanmoins, un certain nombre de placements réglementés, totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Ils s'agit des intérêts issus :

  • des livrets A, livrets de développement durable (ex-CODEVI),  livrets d’épargne populaire et livrets-jeunes,
  • des plans épargne retraite populaire (PERP)
  • des comptes épargne logement (CEL),  
  • des plans épargne logement (PEL) pour les intérêts courus sur un plan ouvert depuis moins de 12 ans ainsi que la prime d’épargne,
  • des plans épargne en actions (PEA) à condition de n'effectuer aucun prélèvement pendant 5 ans.

Sauf pour les PEL et PEA, ces intérêts bénéficient également d'une exonération de prélèvements sociaux.

Les intérêts des plans épargne entreprise (PEE et PERCO) sont également exonérés d'impôt sur le revenu à condition d'être bloqués pendant 5 ans (idem pour les primes d'intéressement bloquées 5 ans dans un PEE). Sur le même principe, les participations des salariés, également bloqués 5 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu.