Compte tenu du scandale "Panama papers", le ministre des finances vient d'annoncer que l'Etat du Panama réintègrera bientôt la liste des paradis fiscaux.
Panama papers
Les Etats et territoires non coopératifs (ETNC), appelés régulièrement "paradis fiscaux", sont des Etats dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale n'est pas conforme selon les critères de l'OCDE.
Sont notamment qualifiés d'ETNC, les Etats qui n'ont pas signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange d'informations nécessaires à l'application de la législation fiscale des parties. Le refus d'appliquer la convention dans les faits entraîne également cette qualification. Si le Panama a bien signé un accord de ce type, la France semble considérer aujourd'hui que cet Etat d'Amérique centrale n'applique pas actuellement cet accord de manière concrète.
Pour justifier cette annonce réalisée ce mardi devant l'Assemblée nationale, Michel Sapin s'appuie évidemment sur le scandale "Panama papers" rendu public ce dimanche.
Plusieurs millions de documents secrets appartenant au cabinet Mossack Fonseka, exploités par un réseau de 107 médias de différents pays ont mis en évidence l'existence d'avoirs cachés par de nombreuses personnalités de premiers plans comme le premier ministre islandais (S. Gunnlaugsson), Vladimir Poutine, Patrice Drahi et Michel Platini. Le Président de la République a annoncé ce lundi que ce nouveau scandale pourrait permettre à l'Etat français de récupérer davantage de recettes fiscales issues des redressements correspondants.
Nous rappelons néanmoins que la détention d'un compte à l'étranger n'est pas interdite. En revanche ce compte doit obligatoirement être mentionné dans la déclaration de revenus. Les revenus correspondants doivent également être déclarés pour être imposés à l'impôt sur le revenu. Même si certaines opérations réalisées au Panama peuvent se justifier par le désir de maintenir le secret sur certaines opérations, comme une grosse acquisition ou contrat, par exemple, la complexité des schémas mis en place laisse penser qu'un nombre important de ces opérations avaient pour but de soustraire des sommes à l'impôt.
Bientôt 7 Etats sur la liste des ETNC
Le Panama va venir ainsi s'ajouter aux 6 autres Etats non coopératifs qui existent à ce jour (liste mise à jour le 21 décembre 2015) :
- le Botswana
- Brunei,
- Le Guatemala,
- Les Îles Marshall,
- Nauru,
- Niue.
Cette qualification emporte un certains nombres de conséquences négatives :
- Les dividendes provenant de sociétés établies dans un ETNC et versés à une société établie en France ne peuvent bénéficier, en principe, du régime mère-fille
- Les revenus et produits des placements à revenu fixe (obligations, comptes d'associés notamment) payés dans un ETNC sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 75%.