L'article 37 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a élargi les missions des organismes de gestion agréés (actualité BOFiP du 6 avril 2016). Certains avantages supprimés l'an ...
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L'article 37 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a élargi les missions des organismes de gestion agréés (actualité BOFiP du 6 avril 2016). Certains avantages supprimés l'an dernier, liés à l'adhésion a ces organismes ont, en outre, été rétablis.
L'intérêt d'adhérer ¶
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (entreprises individuelles et sociétés fiscalement transparentes) ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé, pour les entreprises relevant des BIC ou à une association de gestion agréée, pour les entreprises relevant des BNC.
L'adhésion permet tout d'abord d'éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu. La LFR 2015 a en outre rétabli pour 2016 les avantages suivants :
- La déduction sans limite du salaire du conjoint en cas de mariage sous le régime de la séparation ou d'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) est maintenue. En cas de non-adhésion, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la limite de déduction est portée de 13.800 à 17.500 €.
- La réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion est également maintenue mais son calcul est modifié. Elle est désormais fixée à 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un OGA, avec un plafond de 915 € par an.
OGA : de nouvelles missions ¶
Les organismes de gestion agréés ont pour mission principale de contrôler la régularité des déclarations de résultats et de TVA de leurs adhérents. Ils doivent procéder à l’examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et leur concordance. Les OGA remettent ensuite à leurs adhérents :
- un compte rendu de mission (également adressé au service des impôts).
- un dossier de gestion sur leur situation financière et comptable.
La LFR 2015 a créée de nouvelles missions pour les OGA, comme le contrôle de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La facturation d'une cotisation minorée est désormais tolérée pour les adhérents pour l'année de leur création d'activité.
Extrait BOFiP, actualité du 6 avril 2016
L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a apporté des modifications aux missions et aux conditions d'exercice des organismes agréés et des viseurs fiscaux prévus de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 quater M du CGI.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DAB086E20B0B533D30C22D657B89C3ED.tpdila11v_3?idArticle=JORFARTI000031733129&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031733082&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023585884&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20110101
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020038329&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100101&oldAction=rechCodeArticle
Les contrôles à réaliser par les organismes agréés et viseurs fiscaux ont notamment été étendu aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de leurs adhérents ou clients. De plus, les viseurs fiscaux doivent dorénavant effectuer l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de leurs clients ou adhérents dans les mêmes conditions que les organismes agréés, notamment en contrôlant les déclarations de TVA et en produisant un compte rendu de mission.
Dans le prolongement de la mission d'aide à la gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, le rôle d'accompagnement en matière d'obligations fiscales de paiement est également souligné.
Par ailleurs, la pratique d'une cotisation minorée est tolérée au profit des adhérents pour l'année de leur création d'activité.
Enfin, une précision est apportée concernant le défaut de transmission de déclarations d'un adhérent à son organisme dans le cadre de ses missions de contrôle qui conduit à une situation ne permettant pas de conclure à la concordance, à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations.