Les entités ayant clos leur exercice au 31 décembre et relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déposer une déclaration CA12 et le règlement correspondant au plus ...
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Les entités ayant clos leur exercice au 31 décembre et relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déposer une déclaration CA12 et le règlement correspondant au plus tard le 3 mai 2016.
Seuils d'application du RSI ¶
Les entreprises bénéficient du régime simplifié d’imposition lorsque leur chiffre d'affaires HT de l'année précédente est compris :
- entre 82.200 € et 783.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
- entre 32.900 € et 236.000 € pour les activités de prestations de services.
Les entreprises dont le CA HT 2014 est compris dans ces limites doivent déposer une CA12 en 2016, au titre de l'année 2015. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82.200 € ou 32.900 € peuvent également opter pour ce régime.
Une seconde condition existe pour pouvoir bénéficier du régime simplifié. Les redevables ne doivent pas s'être acquitté de plus de 15.000 € de TVA en 2015, avant déduction de la TVA sur immobilisations. Dans le cas contraire, ils relèvent obligatoirement du régime réel pour l'année 2016 et doivent déposer des déclarations mensuelles CA3.
La détermination du solde de la TVA ¶
L'échéance du 3 mai 2016 pour le dépôt de la déclaration CA12 ne concerne que les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2015. Pour les entités dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, une déclaration CA12E doit être déposée avec le paiement correspondant dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
Nous rappelons que depuis 2015, deux acomptes au lieu de 4 sont versés au cours de l'année :
- 1er acompte en juillet, égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice 2014 avant déduction de la TVA sur immobilisations
- 2nd acompte en décembre, égal à 40 % (la base est identique à l'acompte de juillet).
Si la TVA due au titre d'un exercice, avant déduction de la TVA sur immobilisation, est inférieure à 1.000 €, aucun acompte n'est dû.
La déclaration CA12 permet de calculer le solde de TVA dû par le redevable au titre de 2015. Le solde est obtenu par différence entre la TVA réellement due sur l’exercice clos en 2015 et les 2 acomptes payés en 2015. La CA12 sert également de base de calcul pour les acomptes de TVA qui seront à verser en juillet et décembre 2016.
La télédéclaration ¶
La télédéclaration de la CA12 et le télépaiement du solde éventuellement dû est obligatoire pour tous les redevables, quel que soit le niveau du chiffre d'affaires. La déclaration peut être effectuée selon 2 procédures :
- en mode EFI (échange de formulaires informatisé) sur le site impots.gouv.fr à partir du menu "mon espace abonné».
- en mode EDI (échange de données informatisé) : l'entreprise doit alors faire appel à un prestataire (partenaire EDI) qui transmettra pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique.
L’entreprise peut utiliser des filières différentes pour chacune de ses téléprocédures. Ainsi, une entreprise peut réaliser la télédéclaration et le télépaiement de la TVA en mode EFI, et procéder, la même année au télérèglement de l'IS en mode EDI.