Déclarations de résultats : délai de 15 jours supplémentaires pour les experts-comptables

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Dans un courrier du 20 avril dernier adressé au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le ministre des finances annonce qu'il accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les dépôts des déclarations de résultats réalisées par les experts-comptables. Un report est également annoncé pour les déclarations de revenus transmises en mode EDI.

Tolérance pour les déclarations de résultats

En dehors de tout texte officiel, Michel Sapin, le ministre des finances vient d'accorder un délai supplémentaire de 15 pour le dépôt des déclarations de résultats.

Le ministre indique que l'échéance officielle du 3 mai 2016 doit en principe être respectée mais que des instructions seront transmises aux services fiscaux pour qu'ils fassent preuve d'indulgence en cas de retard de moins de 15 jours, et notamment pour les déclarations déposées par les experts-comptables.

Extrait du courrier du 20 avril de Michel Sapin au CSOEC  

Pour la prochaine échéance, le bulletin officiel des finances publiques fixe la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 3 mai, conformément à l’annonce faite en octobre 2014. Cette date doit être respectée mais, pour tenir compte des difficultés que vous signalez, pour la première année d’application intégrale du nouveau calendrier, des instructions seront adressées aux services des impôts des entreprises pour qu’ils fassent preuve d’indulgence à l’égard des dépôts retardataires de moins de 15 jours, notamment ceux provenant d’experts-comptables. 

Compte tenu de cette annonce, s'agissant des experts-comptables, il semble que les déclarations puissent être déposées jusqu'au 18 mai sans risque d'application de pénalités de retard. Depuis les déclarations déposées en 2015, le délai supplémentaire de 15 jours au titre des dépôts en ligne est supprimé. Mais déjà l'an dernier, le ministère des finances avait accordé un délai de 10 jours supplémentaires à toutes les entreprises par simple indication d'une mention expresse sur la liasse fiscale.

Report pour les déclarations de revenus

Michel Sapin annonce également un délai supplémentaire pour les déclarations de revenus réalisées par les experts-comptables, en mode EDI. En principe, la date d'échéance (pour les déclarations en ligne) varie en fonction du département de résidence du contribuable :

  • départements n° 01 à 19 : mardi 24 mai 2016
  • départements n° 20 à 49 : mardi 31 mai 2016
  • départements n° 50 à 974/ 976 et résidents français à l’étranger : mardi 7 juin 2016.

Le ministre mentionne dans son courrier, un report jusqu'au 7 juin quel que soit le lieu de résidence du contribuable.

Extrait du courrier du 20 avril de Michel Sapin au CSOEC  

Sur votre seconde demande, concernant les échéances déclaratives de l'impôt sur le revenu déclarées en EDI par des experts-comptables, je vous fais part de mon accord pour que cette année, la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus des particuliers, dès lors que celles-ci sont transmises en mode EDI, soit fixée à la dernière date limite de déclaration des revenus en ligne, soit au 7 juin 2016. 

Ces mesures de tolérance semblent être la conséquence des demandes du Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, Philippe Arraou auprès du 1er ministre, pour obtenir des délais spécifiques pour les cabinets d'expertise comptable. Ce type de dispositions existent déjà dans certains pays voisins.

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Commentaires
C’est vrai, car dans l’expertise comptable, les heures supplémentaires sont majorées à 10 % entre la 36ème heure travaillés jusqu’à la 43ème heure. En générale, dans l’expertise comptable au delà des 35 heures les heures effectuées sont gratuits. Les experts comptables dans les séminaires disent même aux collaborateurs si tu veux avancer en comptabilité (pour monter d’échelon) il faut que tu face des heures sup même gratuit pour que tu t’approfondis dans le métier. En vérité tu avance jamais, car ont te paye à un salaire proche du SMIC. Tu n’as même pas un salaire suffisant pour te payer des cours du soir. Au finale ce n’est pas toi qui avance dans la vie mais toujours ton patron. La main d’œuvre étant bon marché, dans le secteur de la comptabilité et des salariés trop généreux. Quel intérêts pour les experts comptables d’embauchés plus de salariés ? Aucune je pense.
Les comptables, ainsi que les assistants comptables ont les mêmes conditions de travail que les travailleurs dans les usines au Bangladesh. Il manque juste les cadenas devant les portes des cabinets d’expertises comptables.
F
François Heslan
Bonjour,
Dans les cabinets d’expertises comptables, les salariés sont obligés de faire des heures supplémentaire au-delà des 35 heures hebdomadaire non rémunérer et non récupérable pour pallier au manque de main d’œuvre. Certains d’entre nous travaille chaque soir jusqu’à 22 heure pour pallier au manque de main d’œuvre. Souvent on dépasse les 45 heures hebdomadaires. L’employeur nous dis même : « si vous quittez votre travail à l’heure c’est parce que vous n’avez pas suffisamment de dossier ». Dans certains cabinets, ont nous oblige même de travaillé le samedi matin. Dans l’expertise comptable, il faut travailler beaucoup plus que la durée légale pour être bien vue et respecter par sa hiérarchie. Les Experts comptables Recrutent très peu d’apprentis, car ils estiment que ces personnes en contrat d’alternance handicapent la production avec une semaine d’école et une semaine en entreprise. J’estime que l’Etat Français n’aurait pas dû céder aux chantages, ainsi qu’aux caprices des experts comptables. Avec ce délais supplémentaire, l’Etat perd de l’argent (majoration fiscale) et ne fait qu’augmenter le chômage (les experts comptables exploitent au maximum le personnel en place pour ne pas embaucher de nouveaux salariés afin de maintenir la production). Encore une mesure qui vise à soutenir les patrons après la loi travail.

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