IS & résultat fiscal

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe spécifique qui s'applique aux revenus issus de la location de certains biens immobiliers non soumis à TVA. Instaurée par l'article 234 nonies du Code général des impôts (CGI), cette contribution vise principalement les personnes morales et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.

Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des revenus de 2024.

Les médecins conventionnés peuvent déduire forfaitairement 2 types de déductions pour la détermination de leur résultat imposable : la déduction de 2% et la déduction « Groupe III + 3% ».

Une entreprise pour diverses raisons (recherche de trésorerie, renouvellement, mise au rebut, etc.) peut être amenée à sortir un bien immobilisé de son patrimoine. La sortie d’une immobilisation nécessitera plusieurs écritures comptables. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, les sorties d’immobilisations impactent le résultat d’exploitation et non plus le résultat exceptionnel.

La loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Elle vise à compenser le doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche pour les dépenses confiées aux organismes de recherche publics.

La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Plusieurs mesures viennent modifier les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices :

Un dispositif de sur-amortissement de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l’origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique. Le texte n'est donc plus applicable sur les nouveaux investissements mais des répercussions fiscales sont encore possibles compte tenu de l'étalement des amortissements.

Remise en cause du calcul de la participation : la décision du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé dans le cadre d’une QPC, sur la validité de l’article ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la constitutionnalité de l’article L3326-1 selon laquelle les éléments de calcul de la participation aux résultats établis par une attestation d’un commissaire ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’imputation du crédit d’impôt étranger sur les dividendes perçus de source étrangère, en cas d’option pour le régime ...

Le Conseil d’État a confirmé début mars 2023 que les participations réciproques entre filiales étaient bien à reConseil d’État, 1er mars 2023, n°464552tenir pour apprécier le seuil de 95 % ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité du dispositif de neutralisation des gains et pertes de change latents liés à un prêt en monnaie étrangère lorsque ce dernier dure moins de 3 ans (Conseil d’État, 5 février 2025, n°491525).

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la demande de remboursement de la retenue à la source par une société non-résidente au motif qu’elle est déficitaire (Conseil d’État, 5 novembre ...