IS & résultat fiscal

  CAA Versailles 22 mai 2018 n°16VE03459   Une entreprise peut passer une provision pour dépréciation (ou dépréciation des actifs) pour faire face à la baisse de la valeur d'un ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour un projet destiné à améliorer la compétitivité des poulains (arrêt CAA ...

Dans un arrêt rendu le 16 juillet, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la déduction d’une dépréciation sur un immeuble pour défaut de précisions suffisantes dans son évaluation ...

Le Conseil d’État a rendu le 8 janvier 2019 (décision n°406722) une décision relative aux modalités d’imposition des intérêts moratoires perçus de l’administration fiscale. Il résulte de l’article 39 du ...

Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités pour qu’une SARL qui se transforme en SARL à associé unique (EURL) reste soumise à l’impôt sur les sociétés ...

Le Conseil d’État vient de préciser les conséquences de l’oubli du formalisme de l’option pour l’IS pour une EURL avec associé personne physique (arrêt Conseil d’État, 20 mars 2020). EURL : ...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de se prononcer dans un arrêt sur la déduction d’une dépréciation d’un fonds de commerce compte tenu de la non-utilisation d’une marque (CAA ...

CAA Bordeaux 16 mars 2018 n°16BX00922   Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux sociétés réalisant des opérations de recherche et développement.   Son taux est de 30% et il ...

CE 20 décembre 2017 n°414974 En vertu de l'article 216 du CGI, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime mère-fille et versés à une société ...

  CAA Douai 11 janvier 2018 n°17DA02299   Les entreprises industrielles, commerciales ou agricole, soumises à l'IR ou à l'IS selon le régime réel ou temporairement exonérées (JEI, ZFU...) ...

CE 8 novembre 2017 n°395407   En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci.   En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...

  Cons. consti. 19 octobre 2017 n°2017-663 QPC   Les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite sont exonérées si les conditions suivantes sont ...

CAA Nantes 14 septembre 2017 15 NT03565   En vertu de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt sur la plus-value professionnelle est possible lorsque les éléments suivants ...