IS & résultat fiscal

Les employeurs qui mettent des vélos gratuitement à disposition de leurs salariés bénéficient d’une réduction d’impôt. La loi de finances pour 2019 a élargi cet avantage fiscal aux locations de vélo.

Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et percevant des dividendes de sociétés étrangères bénéficient en principe d’un crédit d’impôt. Les dividendes étrangers sont en outre éligibles au régime mère et filiale.

L’impôt sur le revenu est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. Le résultat de l’entreprise est dans ce cas intégré dans la déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise.

Calcul du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre des bénéfices de l'entreprise.

Les modalités de détermination du résultat fiscal sont assez proches selon que le bénéfice soit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il existe néanmoins plusieurs différences que nous présentons dans cette fiche pratique sous forme de tableau.

Pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les impôts et taxes subis par l’entreprise ne sont pas tous déductibles. Un traitement au cas par cas s’impose. En revanche, les pénalités et amendes sont dans tous les cas non-déductibles et nécessitent une réintégration extra-comptable.

L'article 238 bis AB du CGI permet aux entreprises d'acquérir des œuvres d'art et d'opérer une déduction fiscale pour leur valeur, étalée sur 5 ans. Ce dispositif a pour objectif d'encourager le mécénat. Il permet aux entreprises de réduire en contrepartie leur impôt sur les bénéfices. Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la mesure.

La JEII est une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante créée par l’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Elle transpose l’architecture du régime des JEI à des entreprises dont l’innovation s’inscrit dans une finalité sociale ou environnementale, notamment au sein de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le BOFiP précise que ce statut vise les entreprises répondant aux critères de la JEI de droit commun, tout en satisfaisant aux critères des entreprises de l’ESS.

Créée au cours de l’été 2022 parmi les mesures visant à atténuer les effets de l’inflation, la prime de partage de la valeur (PPV) permet de rétribuer les salariés jusqu’à 6.000 € net de toutes taxations.

Dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable, les entreprises faisant partie d'un groupe bénéficient généralement de sommes mises à leur disposition dans le cadre de comptes courants d'associés. Elles doivent vérifier à ce titre que ces charges financières ne sont pas limitées par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. L’article 34 de la loi de finances pour 2019 a réformé les différents dispositifs de limitation de déduction des charges financières.

Les entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2026 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2028.

Instaurée par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) permet de verser aux salariés jusqu’à 6.000 € en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, cette prime doit faire l’objet d’un provisionnement à la clôture.

Les avances en compte courant d’associé ou entre sociétés liées constituent un mode fréquent de financement interne. Toutefois, la rémunération de ces avances par des intérêts n’est fiscalement déductible qu’à certaines conditions strictement encadrées par le Code général des impôts.

Les dettes et créances libellées en devises et présentes à la clôture de l’exercice comptable nécessitent la prise en compte dans le résultat fiscal du gain ou de la perte latente. Des retraitements fiscaux doivent alors être réalisés.

Ce cas pratique a pour objectif de comparer les modalités d’imposition entre une société soumise à l’IS et une société dont les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu.