Impôts personnels - Taxe d'habitation

Location meublée : libre disposition du bien, et taxe d'habitation

Propriétaire de 2 studios à Grenoble, M. B a été imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022. Pour lui, la taxe d'habitation n'est pas fondée puisque les logements sont proposés à la location à l'année, donc il n'en a pas la disposition.

Fiscalité Jurisprudence