Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus Actualité 3 juil. 2024
Taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la ville : reconduction des régimes de faveur Actualité 26 juin 2024
Taxe foncière : conditions d’application des coefficients de pondération de superficie Jurisprudence 7 mai 2024
Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE Jurisprudence 19 oct. 2023
Calendrier de réception des avis de taxe foncière pour les propriétaires et usufruitiers Actualité 21 août 2023
Activité de production de semences et exonération de taxe foncière pour les bâtiments agricoles Jurisprudence 12 avr. 2023
Une exonération partielle des impôts locaux pour les personnes rejoignant une maison de retraite Actualité 8 févr. 2023