Fiscalité Nouveauté Jurisprudence2 juin 2020
L’administration fiscale a remis en cause les déductions d’un contribuable qui avait déduit de ses revenus fonciers des charges pour intérêts d’emprunt. M.B… a demandé au TA (Tribunal Administratif) ...
Jurisprudence1 juin 2020
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du CGI prévoyant la non-déduction des pensions versées à l’ex-époux en l’absence de décision de justice (décision n°2020-842 QPC du 28 mai ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence26 mai 2020
Suite à un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du ...
Actualité26 mai 2020
Contexte Certes l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, pour autant la déclaration d'impôts est nécessaire. Un calendrier initial qui est reporté en raison de la situation sanitaire. ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence19 mai 2020
La difficulté d’en apporter la preuve Une SCI, dont M. A détient 95 % des parts, a acquis en octobre 2005 un bien immobilier pour un montant de 76 224,51 €. En ...
Actualité18 mai 2020
Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compte l’abaissement du barème de l’impôt sur les revenus de 2020. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions ...
Actualité18 mai 2020
La loi de finances pour 2020 a instauré une baisse d’impôt sur les revenus de 2020. Le taux de la première tranche sera abaissé de 3 points (actualité BOFiP du ...
Actualité18 mai 2020
La loi de finances pour 2020 a revalorisé les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019. Le plafonnement du quotient familial et la décote sont ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence12 mai 2020
A l’issue du contrôle sur pièces concernant M. et Mme C, l’administration a rehaussé leurs revenus fonciers, après réintégration des amortissements (dispositif Borloo) du prix d’acquisition de leurs biens situés à ...
Fiscalité Jurisprudence5 mai 2020
A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle : Un couple de ressortissants allemands avait leur domicile fiscal en France. Ils détiennent un compte bancaire auprès d'une ...
