Jurisprudence27 oct. 2020
La Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu fin septembre 2020, a précisé dans quelles mesures pouvaient être déduits du revenu foncier certains travaux portant sur des biens ...
Actualité26 oct. 2020
Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en ...
Jurisprudence19 oct. 2020
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a estimé que la reconnaissance d’un établissement stable en France et la reconstitution de bénéfices étrangers correspondante n’impliquait pas automatiquement la présomption de ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence19 oct. 2020
La juridiction administrative vient de rappeler que la simple constatation de la possession par un contribuable de biens immobiliers dans un Etat ne peut à elle seule caractériser une domiciliation ...
Actualité14 oct. 2020
Bruno Le Maire a annoncé par communiqué de presse l’annulation de la hausse de la fiscalité sur le carburant SP 95-E10 prévue dans le projet de loi de finances pour ...
Actualité14 oct. 2020
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) s’éteindra à la fin de l’année 2020. Certains de ses avantages sont transférés au dispositif MaPrimeRenov’ mis en place au 1er janvier 2020. Le ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence12 oct. 2020
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation d’un bien comme résidence principale Un contribuable qui veut se prévaloir de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de ...
Actualité8 oct. 2020
L’échéance de paiement de la taxe foncière 2020 arrivera à son terme le 15 octobre prochain, ou le 20 par paiement dématérialisé (obligatoire pour toute taxe excédent 300 €). Le ...
Actualité5 oct. 2020
Une revalorisation Pour tenir compte de l’inflation, une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est prévue, à hauteur de 0,2 %. Le projet de loi de ...
Juridique Nouveauté Jurisprudence5 oct. 2020
Pour rappel Les biens professionnels étaient exclus de l’assiette de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). En l’espèce, l’administration fiscale contestait le caractère de biens professionnels pour l’ISF de ...
