Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : les mesures relatives aux auto-entrepreneurs

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
Actualité

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est disponible actuellement sur le site de l'assemblée nationale (AN n° 1338). Nous évoquons dans cet article ...

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Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est disponible actuellement sur le site de l'assemblée nationale (AN n° 1338). Nous évoquons dans cet article les mesures réformant le statut des auto-entrepreneurs. Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime micro-social seront notamment abaissés.

Auto-entrepreneurs : des nouveaux seuils de chiffre d'affaires

L’article 12 du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises fait rentrer dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse, pendant deux années civiles consécutives, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires.

L'objectif du projet est de clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires est établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil, qui devra être fixé par décret, est de 19.000 € pour les professions de service (artisanat et professions libérales) et de 47.500 € pour celles du commerce.

Nous rappelons que ces seuils sont actuellement respectivement de 32.600 € et 81.500 €. Toutefois si le chiffre d'affaires excède les seuils de 34.600 € pour les prestations de service et 89.600 € pour les activités de vente et pour une année complète, le régime micro social simplifié cesse au 31 décembre de l'année civile de dépassement.

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépassera le seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra le régime de droit commun après une année de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie.

Par dérogation et afin de garantir la cohérence du dispositif d’aide aux créateurs d’entreprise (ACCRE), les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’exonération ACCRE ne rentreront dans le régime de droit commun qu’au 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ils cessent de bénéficier de cette exonération (et non l’année suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d’affaires a dépassé le seuil intermédiaire pour la seconde année consécutive).

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas ce seuil intermédiaire ou qui ne le dépassent pas pendant deux années consécutives continueront de bénéficier du régime micro-social.

Une année de transition pour la première année le statut d'auto-entrepreneur ne s'applique plus

Afin de lisser les effets du passage au régime de droit commun, une année de transition est mise en place pour la première année civile au titre de laquelle ne s’applique plus le régime de l’auto-entrepreneur : lors de cette année de transition, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base du dernier revenu connu, pour assurer une continuité avec le prélèvement social de la dernière année d’application du régime de l’auto-entrepreneur, et, dans le cas où ce revenu est inférieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 14.813 € en 2013), la cotisation provisionnelle d’assurance maladie est calculée sur ce revenu réel et non sur la base de l’assiette minimale de cotisation maladie (40 % du PASS). Lors de la régularisation des cotisations l’année suivante, les cotisations définitives seront calculées sur la base des revenus réels de l’année de transition et, le cas échéant, avec application de l’assiette minimale de la cotisation maladie-maternité. Ainsi, les effets en trésorerie du passage d’un régime à un autre seront neutralisés pendant 18 mois.

Les travailleurs indépendants auxquels s’appliquera cette mesure ne pourront opter de nouveau pour le régime de l’auto-entrepreneur au cours de l’année civile de transition, ni l’année suivante.

Cette réforme s’appliquera aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépassera le seuil intermédiaire à la fois en 2013 et en 2014 cesseront de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur au 1er janvier 2015 et se verront appliquer le régime de droit commun à compter de cette même date dans les conditions énoncées ci-dessus.