Racket au CICE

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Un certain nombre d’entreprises font part d’un nouveau moyen de pression de la part de leurs fournisseurs. Ces derniers leur demande une réduction de tarif compte tenu du crédit ...

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Un certain nombre d’entreprises font part d’un nouveau moyen de pression de la part de leurs fournisseurs. Ces derniers leur demande une réduction de tarif compte tenu du crédit d’impôt compétitivité emploi qu’ils vont toucher.

Le racket au CICE : un phénomène qui se développe

Bon nombre de PME on fait état récemment d’une nouvelle pratique de la part de leurs fournisseurs. En effet, certains directeurs des achats de grandes entreprises ont exigé de la part de leurs clients que les 4 % de la masse salariale que ces derniers vont recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (les salaires bruts ne sont retenus que dans la limite de 2,5 fois le SMIC) se traduisent par une baisse de prix.

Les grandes entreprises, souvent à l’origine de ce phénomène essayent ainsi de « capter » au moins en partie le CICE dont vont profiter leurs clients. Ce phénomène, que l’on pourrait qualifier de « racket au CICE », a notamment été repéré par la médiation interentreprises. Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, a récemment fait par de sa position sur ce phénomène : «Si une pratique de cette nature venait à se répandre, le médiateur doit être saisi. Et si le ministre de tutelle doit l'être, il le sera et il prendra son téléphone. Il n'est pas question que ce crédit impôt, qui a pour objectif d'aider d'abord les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire en recherche de croissance, puisse finalement filer, par perfusion absorption, vers les grands groupes et les grands comptes donneurs d'ordres».

La médiation inter-entreprises : une solution efficace

Le ministère de l'économie a mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivite, des questions-réponses à propos du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) à travers 10 thèmes. La question « que faire si un donneur d’ordre souhaite capter tout ou partie de mon CICE ? » est notamment abordée ». Comme l’a évoqué M. Montebourg, le Gouvernement conseille dans cette situation de saisir la médiation inter-entreprises. Le site Internet de la Dirrecte évoque également cette possibilité.

La Médiation Inter-entreprises peut être saisie par les entreprises victimes et intervenir pour faire cesser tout abus consistant pour un grand donneur d’ordre à capter tout ou une partie du CICE. La procédure de médiation présente l’avantage d’être gratuite, rapide et totalement confidentielle. En outre, elle permet de ne pas dégrader et nuire à la relation commerciale entre une entreprise cliente et son fournisseur.

Si aucune solution ne venait à être trouvée à l’issue du processus de médiation, les entreprises plaignantes peuvent alors s’adresser aux services de la DGCCRF – pôle C de la Direccte de leur région.

La médiation s’appuie sur un réseau de 25 médiateurs régionaux constitué de cadres des Direccte ou d’anciens juges de tribunaux de commerce.