Plus-value immobilière et exonération d'un bien autre que la résidence principale
Le 24 février 2023 M. C. E. a, vendu un appartement pour un montant de 133 000 €. Il a acquitté la somme de 16 881 € au titre de l’imposition sur la plus-value immobilière. Le 20 décembre 2024, il a acquis avec son épouse une maison à usage d’habitation à Sauvagnon, pour 275 000 €. Par une réclamation il a sollicité la restitution de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté à l’occasion de la vente.