Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 juin 2018 pour s’acquitter d’un acompte de 50%, à condition de s’être acquittés d’un montant de CVAE supérieur à 3.000 € ...
1er acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2018
Impôts des entreprises - Contribution économique territoriale (CET) - Archives
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Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2018
Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu’au 3 mai 2018 pour déposer leur déclaration n°1447-M en cas de modification de leur situation. Les redevables de ...
CFE: Notion d'établissement au regard de l'article 1518 B du CGI
CE 26 janvier 2018 n°402269 La cotisation foncière des entreprises est assise sur les biens passibles d'une taxe foncière affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (terrains, ...
Sous location de logements dans une résidence avec services et assiette de la CFE
CE 14 février 2018 n°409099 La CFE ou cotisation foncière des entreprises, est l'une des composantes de la CET (contribution économique territoriale). Elle concerne les activités remplissant ...
Valeur ajoutée en matière de CVAE et indemnités versées aux salariés
CAA Paris 29 décembre 2017 n°17PA00382 La CVAE a pour assiette la valeur ajoutée produite par l'entreprise, calculée à partir du chiffre d'affaires à partir duquel on procède ...
Les indemnités versées lors des transferts de joueurs de football rentrent dans la valeur ajoutée
CE 6 décembre 2017 n°401533 La valeur ajoutée produite par l'entreprise est notamment prise en compte dans le calcul de la CVAE (et de l'ancienne taxe professionnelle). ...
Plafonnement de la CET 2016 : échéance du 31 décembre 2017
Les redevables de la CFE et éventuellement de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) pour ...
Transfert dans une zone urbaine sensible et exonération de CET
CE 25 octobre 2017 n°404989 En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...
CFE : échéance du 15 décembre 2017
Les redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu'au 15 décembre prochain pour s’acquitter de leur imposition au titre de l’année 2017. L’avis d’imposition est exclusivement disponible en ...
PLF 2018 : calcul de la CVAE pour les groupes
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2018 modifie les règles de détermination de la base imposable à la CVAE pour les groupes. Avec cette nouvelle disposition, le ...