Fiscalité Jurisprudence9 mars 2018
CE 26 janvier 2018 n°402269 La cotisation foncière des entreprises est assise sur les biens passibles d'une taxe foncière affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (terrains, ...
Fiscalité Jurisprudence21 févr. 2018
CE 14 février 2018 n°409099 La CFE ou cotisation foncière des entreprises, est l'une des composantes de la CET (contribution économique territoriale). Elle concerne les activités remplissant ...
Fiscalité Jurisprudence17 janv. 2018
CAA Paris 29 décembre 2017 n°17PA00382 La CVAE a pour assiette la valeur ajoutée produite par l'entreprise, calculée à partir du chiffre d'affaires à partir duquel on procède ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence22 déc. 2017
CE 6 décembre 2017 n°401533 La valeur ajoutée produite par l'entreprise est notamment prise en compte dans le calcul de la CVAE (et de l'ancienne taxe professionnelle). ...
Actualité21 déc. 2017
Les redevables de la CFE et éventuellement de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) pour ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence14 déc. 2017
CE 25 octobre 2017 n°404989 En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...
Actualité20 nov. 2017
Les redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu'au 15 décembre prochain pour s’acquitter de leur imposition au titre de l’année 2017. L’avis d’imposition est exclusivement disponible en ...
Actualité10 oct. 2017
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2018 modifie les règles de détermination de la base imposable à la CVAE pour les groupes. Avec cette nouvelle disposition, le ...
