Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert ...
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Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert de base à la détermination de la CVAE. Nous rappelons dans cet article les éléments permettant de déterminer le montant de la valeur ajoutée.
Le 3 (ou 18) mai 2013 : date limite de dépôt des liasses fiscales et du solde de la CVAE ¶
Le 3 ou 18 mai 2013 constitue la date limite de dépôt des liasses fiscales, de la déclaration des résultats et de ses annexes pour les exploitants individuels soumis à l'IR et les sociétés de personnes, transparentes fiscalement (non soumises à l'IS). Pour toutes ces déclarations, en cas d’utilisation de la procédure TDFC, un délai supplémentaire de 15 jours est octroyé.
Concernant les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 décembre 2012, la procédure TDFC est obligatoire. La date limite de dépôt est donc fixée pour ces redevables au 18 mai 2013.
Le solde de la CVAE au titre de l’exercice 2012 fait l’objet d’une déclaration n°1329 DEF à déposer au plus tard le 3 mai 2013. Ce solde de CVAE est obtenu en faisant la différence entre la CVAE due au titre de l’exercice clos en 2012 calculé sur la valeur ajoutée de 2012, et les acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2012.
Le montant de la CVAE dépend du chiffre d’affaires HT pour la détermination du taux de CVAE, et de la valeur ajoutée, pour la détermination de la base imposable.
Chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) à retenir ¶
Le CAHT au sens de la CVAE a une définition plus large que la définition courante, à savoir les ventes réalisées dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
Le chiffre d’affaires au sens de la CVAE comprend :
- les ventes de produits et prestations de service (comptes 70 – 709)
- les redevances de concessions, de brevets et marques (compte 751)
- les plus-values de cession des immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante, c’est-à-dire les immobilisations entrant dans le cycle de production de l’entreprise (comptes 775 – 675)
- les refacturations de frais inscrits en transferts de charges (comptes 791, 796 et 797)
Les numéros de comptes inscrits entre parenthèses correspondent aux comptes du plan comptable général (PCG) dans lesquels ces éléments sont enregistrés. Pour la CVAE, le chiffre d’affaires doit, de plus, être calculé sur la base de 12 mois si ce n’est pas le cas (situation de début ou fin d’activité).
Valeur ajoutée à retenir ¶
La base de la CVAE de l’exercice N est la valeur ajoutée fiscale de l’exercice comptable clôturé en N, quelque soit cette date de clôture.
Produits retenus pour le calcul de la CVAE (et dans la liasse fiscale)
- le CAHT retenu pour la CVAE
- la production immobilisée (compte 72) et la production stockée (compte 71)
- les autres produits (comptes 75) hors redevances (car déjà pris en compte dans le CAHT), et hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (compte 755)
Charges retenues pour le calcul de la CVAE
- les achats de biens et variations de stocks (comptes 60)
- les services extérieurs (comptes 61 et 62) à l’exception des loyers sur biens corporels pris en location pour une durée supérieure à 6 mois ainsi que les contrats de crédit bail sur biens corporels
- les taxes sur le chiffre d’affaires (autre que TVA), les contributions indirectes (droits sur alcool et tabacs), la TIPP
- les autres charges de gestion courantes (comptes 65) à l’exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (compte 655)
- la fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois.
- la fraction des dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance, crédit-bail ou encore d'une location de plus de 6 mois (un prorata de déduction doit être retenu lorsque la période de location ne couvre pas l'intégralité de la période de référence)
- les moins values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles se rattachant à une activité normale et courante.
Le calcul de la VA fiscale est effectué dans le cadre de la liasse fiscale sur l’imprimé 2059-E, pour les entreprises relevant du régime réel normal.
La valeur ajoutée est plafonnée à 80% du CAHT si ce dernier est inférieur à 7,6 millions €, et 85% au-delà.
Les difficultés liées à la détermination de la valeur ajoutée ¶
Les abandons de créance ¶
Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les abandons de créances à caractère financier et, toutes les aides autres qu'à caractère commercial, sont des charges non déductibles pour la détermination du résultat imposable des entreprises qui les consent (CGI article 39 alinéa 13).
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006069577&numero=39&idspad=LEGIARTI000026949398
Ainsi, les abandons de créances dont l'entreprise bénéficie ne doivent plus être inclus dans les produits pour le calcul de la valeur ajoutée, et les abandons de créances consentis par l'entreprise ne doivent plus être inclus dans les consommations pour le calcul de la valeur ajoutée. Les imprimés fiscaux 2013 ont été modifiés pour tenir compte de cette évolution législative.
Les loyers ¶
Pour la détermination de la valeur ajoutée fiscale, les loyers sur biens corporels pris en location pour une durée supérieure à 6 mois ainsi que les contrats de crédit bail sur biens corporels ne doivent pas être intégrés aux consommations de biens et services pour la détermination de la valeur ajoutée.
Exemple :
Au cours de d’un exercice, une société loue toute l’année un véhicule utilitaire. Montant des loyers pour l’exercice : 8.000 € HT.
Autres locations inférieures à 6 mois : 3.000 € HT. La société n' a pas d'autres loyers ni contrat de crédit-bail ou de location gérance.
Total des autres achats et charges externes : 100.000 €
Sur la 2059-E, la société devra indiquer les éléments suivants :
- ligne OR (Autres achats et charges externes à l'exclusion des loyers et redevances) : 89.000 € (soit 100.000 - 8.000 - 3.000)
- ligne OS « Loyers et redevances à l’exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à la disposition dans le cadre d’une convention de location gérance ou de crédit-bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois » : 3.000 €
- les 8.000 € correspondant à une location d'immobilisation corporelle supérieure à 6 mois, ils n'apparaîtront pas dans le cadre du calcul de la valeur ajoutée.
Activités spécifiques ¶
Pour certaines activités, les modalités du calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée obéissent à des règles spécifiques :
- les entreprises de gestion d’instruments financiers (les holdings et sociétés de capital-risque)
- les établissements de crédits et les entreprises d’investissement agréés
- les sociétés civiles immobilières à l’impôt sur le revenu