Après avoir exposé dans l'article du 14 février, les nouvelles règles relatives au traitement fiscal des aides à caractère financier dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, nous ...
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Après avoir exposé dans l'article du 14 février, les nouvelles règles relatives au traitement fiscal des aides à caractère financier dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, nous consacrons cet article aux conséquences de cette réforme en matière de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Toutes ces dispositions sont présentes dans le BOFip du 29 janvier 2013.
Les abandons de créances autre que commercial ¶
Le tableau ci-dessous synthétise les différentes situations pour le traitement des abandons de créances à caractère autre que commercial.
| Régime applicable pour les exercices clos avant le 4 juillet 2012 | Régime applicable pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012 | |
| Les abandons de créances dont l'entreprise bénéficie | Ils doivent être inclus dans les produits pour le calcul de la valeur ajoutée (case OF de l'imprimé 2059 E, voir annexe ci-dessous), à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les consent. | Ils ne doivent pas être inclus dans les produits pour le calcul de la valeur ajoutée. |
| Les abandons de créances consentis par l'entreprise | Ils doivent être inclus dans les consommations pour le calcul de la valeur ajoutée (case OX de l'imprimé 2059 E, voir annexe ci-dessous), à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise. | Ils ne doivent pas être inclus dans les consommations pour le calcul de la valeur ajoutée. |
Rappelons que les abandons de créances à caractère commercial constituent des charges exceptionnelles pour ceux qui les ont consentis, et des produits exceptionnels pour ceux qui en ont bénéficiés. Ces éléments ne sont pas pris en compte dans la valeur ajoutée.
Exemple ¶
La société Alpha détient 60% du capital de la société Bêta. La société Alpha avait prêté 200.000 € à la société Bêta. Compte tenu de la situation financière de sa filiale (situation nette négative de - 140.000 €), Alpha décide d’abandonner cette créance.
Règles applicables pour les exercices clos avant le 4 juillet 2012
Abandon de créance déductible pour Alpha = 140.000 + 60.000 x 40% = 164.000 €
Pour Alpha, cet abandon de créance vient en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée (case OX). Pour Bêta, cet abandon intègre les produits pris en compte pour la valeur ajoutée (case OF de l'imprimé 2059 E de la liasse fiscale).
Règles applicables pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
L'abandon de créance n'a aucun effet sur le montant de la valeur ajoutée d'Alpha et de Bêta.
Annexe : Imprimé 2059-E de la liasse fiscale : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ¶
| I. Production de l'exercice | |
| Ventes de marchandises | OA |
| Production vendue - Biens | OB |
| Production vendue - Services | OC |
| Production stockée | OD |
| Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles | OE |
| Subventions d'exploitation reçues et abandon de créance à caractère financier (en partie) | OF |
| Autres produits de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun | OH |
| Transfert de charges refacturées et transferts de charges déductibles de la VA | OI |
| Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilés | OK |
| Plus values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes | OL |
| Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation | XT |
| Total produits (total 1) | OM |
| II. Consommation de biens et services en provenance de tiers | |
| Achat de marchandises | ON |
| Variation de stock de marchandises | OO |
| Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douanes) | OP |
| Variation de stock de matières premières | OQ |
| Autres achats et charges externes à l'exception des loyers et redevances | OR |
| Loyers et redevances à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d' une convention de location gérance ou de crédit bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois | OS |
| Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée | OU |
| Autres charges de gestion courante hors quote part de résultat sur opérations faites en commun | OW |
| Abandons de créance à caractère financier | OX |
| Moins values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, si rattachées à des activités normales et courantes | OY |
| Taxes sur le CA autre que la TVA, contributions indirectes (droits sur les alcools et tabacs…), TIPP | OZ |
| Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois. | O9 |
| Total consommations de l'exercice en provenance de tiers (total 2) | OJ |
| III. Valeur ajoutée produite (total 1 - total 2) | OG |