Dépôt des déclarations liées à la CFE et la CVAE le 5 ou 15 mai 2015

Plusieurs déclarations relatives à la contribution foncière des entreprises (CFE) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent être déposées au plus tard le 5 ou 15 mai 2015, selon les cas.

​CFE : déclaration n°1447-M ¶

Les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier sont redevables de la CFE.

La CFE de l'année d'imposition N est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle à la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2.

En cas de variation de la consistance des locaux à usage professionnels au cours de l’exercice clos en 2014, ou de modifications des éléments des déclarations précédentes, le redevable doit déposer une déclaration n°1447-M au plus tard le 5 mai 2015. Cette déclaration permet d'actualiser la valeur locative du bien et servira ensuite de base de calcul pour la CFE 2016.

Nous rappelons à ce sujet que l'entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en fonction de leur véritable valeur de marché est reportée à 2017.

​ ¶

​CVAE : Déclaration n°1329 DEF ¶

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la seconde composante de la CET (contribution économique territoriale), l'autre composante étant la CFE. Sont redevables de la CVAE, les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier, et qui ont un chiffre d'affaires annuel d’au moins 500.000 €.

La base imposable à la CVAE est le montant de la valeur ajoutée de l'entreprise. Elle est soumise à un taux d'imposition dont le niveau dépend du chiffre d’affaires (taux maximum : 1,5%).

Le solde de la CVAE au titre de l’exercice 2014 nécessite de compléter la déclaration n°1329 DEF. Elle doit être obligatoirement télédéclarée et télépayée (mode EFI ou EDI) au plus tard le 5 mai 2015. Le solde de CVAE  est obtenu en faisant la différence entre la CVAE due au titre de l’exercice clos en 2014 et les acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2014.

L'imprimé permet également de collecter la taxe additionnelle affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie (au taux de 5,59% de la CVAE en 2014). Le montant total à payer comprend ainsi le solde de la CVAE, le solde de la taxe additionnelle, ainsi que des frais de gestion d'un montant de 1% de ces sommes.

​Déclaration n° 1330-SD ¶

La déclaration n°1330 n'a pour objectif de collecter un impôt.  C'est un document qui permet à l’Etat, de répartir la CVAE entre les collectivités territoriales. Cette déclaration doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 €.

Les éléments suivants doivent être renseignés dans l'imprimé 1330 :

• le montant de la valeur ajoutée de l’exercice clos en 2014,
• le détail des établissements et effectifs,
• la liste des lieux d’exercice des salariés employés plus de 3 mois hors de l’entreprise.

Elle doit être déposée au plus tard le 5 mai 2015 sous forme dématérialisée (procédure EDI - TDFC) ou le 15 mai 2015 si l'entreprise le demande expressément.

L'administration fiscale a en outre récemment rétabli la dispense de dépôt de cette déclaration aux entreprises qui ne disposent que d'un seul établissement et qui n'ont pas employé de salarié exerçant leur activité plus de 3 mois en dehors de l'entreprise. Cette mesure de simplification ne s'applique que si l'entreprise en question a rempli l'imprimé relatif à la valeur ajoutée, dans le cadre de la liasse fiscale (pour le réel normal, imprimé 2059-E, millésime 2015).

Nous rappelons que les redevables doivent faire preuve de vigilance dans la réalisation de cette déclaration. En effet, les manquements à l'obligation de déclaration peuvent être sanctionnés par une amende de 200 € par salarié non déclaré.