Les entreprises qui étaient redevables de plus de 3.000 € de CVAE en 2014 ont jusqu'au 15 septembre 2015 pour verser leur 2nd acompte de CVAE. Champ d’application ...
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Les entreprises qui étaient redevables de plus de 3.000 € de CVAE en 2014 ont jusqu'au 15 septembre 2015 pour verser leur 2nd acompte de CVAE.
Champ d’application et montant de la CVAE ¶
Seuls sont redevables de la CVAE :
- les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier,
- et dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est d'au moins 152.500 €. Il ne s'agit que du seuil de déclaration. Le seuil de paiement est fixé à 500.000 de chiffre d'affaires.
La CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée. Le taux de la CVAE est calculé selon un barème fonction du chiffre d’affaires HT.
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 1,5 % |
En plus de la CVAE, sont collectés en même temps :
- une taxe additionnelle affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie. Elle s'élève à 3,93% de la CVAE pour 2015 (ce taux était de 5,59% pour 2014),
- des frais de gestion d'un montant de 1% du montant des impositions.
La détermination de l'acompte de CVAE ¶
Seules les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année 2014 excédait 3.000 € doivent payer 2 acomptes, le premier au 15 juin 2015 et le second pour le 15 septembre prochain. Le 1er acompte devait être versé au plus tard le 15 juin 2015. Le solde de la CVAE due au titre de l'exercice clos en 2015 sera à verser en mai 2016.
Aucun avis d'imposition n'est envoyé par l'administration. Les redevables doivent télédéclarer et télépayer spontanément l'acompte de CVAE sur Internet (déclaration 1329-AC). En cas de retard de paiement, le redevable s'expose à une majoration de 5% à laquelle s'ajoute les intérêts de retard au taux de 0,4% par mois.
L'acompte est déterminé en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée indiqués dans la dernière déclaration de résultats (imprimé 2059-E en régime réel normal, imprimé 2033-E en réel simplifié, imprimé 2035-E pour les BNC).
L'acompte est égal 50% de la CVAE brute. Si le CA HT de référence est inférieur à 2 millions €, l'acompte est alors diminué de 1.000 €. L'acompte est augmenté de la taxe additionnelle (3,93%) et des frais de gestion de 1%.
Le second acompte du 15 septembre est le plus souvent identique au premier acompte dû le 15 juin. Néanmoins, si l’entreprise a déposé une liasse fiscale entre ces deux dates, le 2nd acompte doit être calculé à partir de cette dernière déclaration avec régularisation du premier acompte.