Création & Vie de l'entreprise

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le bénéfice de l’interdiction de reprise des poursuites lors d'une liquidation judiciaire en cas d’emprunt contracté solidairement par des époux (Cour de ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un recours d’un créancier face à un débiteur en procédure de conciliation. Le créancier a saisi directement la Cour de ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion en cas de pluralité de gérants (Cour de cassation, ...

Le Conseil d’État vient d’annuler plusieurs paragraphes de la doctrine fiscale relative aux conditions nécessaires pour bénéficier des exonérations liées à une implantation dans une ZRR en cas de reprise ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une action en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire pour un préjudice ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande d’annulation d’une assemblée générale par un associé de SCP qui s’est au préalable retiré de la société (Cour ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation a condamné le gérant d’une EURL en liquidation judiciaire à combler le passif pour un versement excessif de dividendes (Cour de cassation, ...