Le moyen de paiement fiduciaire
Un commerçant ne peut interdire de payer en espèces. Il s’agit de l’unique moyen de paiement que le professionnel n’est pas en mesure de refuser. Dans le cas contraire, il encourt une amende de seconde classe, soit 150 €.
Pour les paiements en espèce, des limites existent. Il est interdit aux commerçants d’encaisser plus de 1.000 € par client ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle. Au-delà, l’amende de 5% est payée conjointement par les deux parties. Toutefois, ce plafond ne s’applique pas aux particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (mineurs, interdits bancaires) et aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Les touristes étrangers peuvent quant à eux régler jusqu’à 15.000 €. Les professionnels étrangers sont aussi plafonnés à 1 000 € par paiement.
Le commerçant a l’autorisation de n’accepter que 50 pièces à la fois. En revanche, le nombre est illimité pour les billets (sous respect des plafonds cités