Création & Vie de l'entreprise

Pour améliorer l’isolation de son logement ou remplacer son système de chauffage, il existe une large palette d’aides financières publiques. Leur nombre et les différents acteurs rendent complexe la démarche. Pour plus de simplicité, le site du ministère de l'Économie et des Finances dresse la liste des outils clés mobilisables pour soutenir les projets de rénovation énergétique en France. Les dispositifs présentés ci-dessous couvrent une large palette de situations et de bénéficiaires.

La liquidation judiciaire est une procédure collective au même titre que la période de sauvegarde ou le redressement judiciaire. Elle entraîne la disparition de l’entreprise.

À compter de septembre 2026, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.

Quel que soit le secteur d’activité, tout professionnel se doit d’être transparent envers ses clients et prospects sur les prix de vente des biens et prestations de services proposés. Hormis quelques rares cas (vente de livre, fourniture de gaz ou d’électricité, etc.), les professionnels doivent veiller au respect de certaines règles.

L’article 20 de la loi PACTE a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019

Le chèque énergie est un dispositif public destiné à soutenir les ménages modestes dans le règlement de leurs dépenses énergétiques. Mis en place en 2018 et régulièrement actualisé, il concerne aujourd’hui plus de 5,5 millions de foyers, offrant un appui concret face à la précarité énergétique croissante.

Le 15 juillet 2025, François Bayrou a dévoilé une série de mesures destinées à ramener la France sur la voie du redressement budgétaire. Face à une dette publique qui « augmente de 5 000 € chaque seconde » et un déficit qui dépasse les 5 % du PIB, le Premier ministre a mis l’accent sur une stratégie fondée sur la responsabilité, sans hausse généralisée des prélèvements obligatoires. L’essentiel des mesures devrait être intégré au prochain projet de loi de finances pour 2026 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui seront présentés à partir de la fin septembre.

Le gouvernement a officialisé, via une actualité du ministère de l’Économie du 15 juillet 2025, la reconduction du dispositif de leasing social pour l’acquisition de voitures électriques neuves destinées aux ménages modestes. Après le fort engouement rencontré en 2024, ce programme national reprend dès le 30 septembre 2025, avec un objectif inchangé : démocratiser l’accès à une mobilité électrique abordable.

Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion.

Depuis le 1er février 2025, les modalités d’évaluation des avantages en nature « véhicule » ont été profondément modifiées, entraînant une hausse significative du coût pour les entreprises, notamment celles disposant d’une flotte importante. Cette évolution résulte de l’arrêté du 25 février 2025 (JO du 27 février) pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et commentée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

La confidentialité des comptes annuels est une faculté offerte à certaines entreprises, permettant de limiter la publicité de leurs données financières. Cette option, encadrée par la loi, suscite un réel intérêt, mais doit être envisagée à la lumière de ses avantages et inconvénients.

L’ARCE est une aide versée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. Elle est versée sous conditions.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est le couteau suisse en ligne pour la réalisation de nombreuses démarches juridiques liées à une entreprise.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont une sorte de stock-options constituant un facteur de motivation pour fidéliser les salariés. Ils s’adressent aux sociétés de moins de 15 ans d’existence.

La nationalité étrangère n’est pas une limite pour créer une entreprise en France. Néanmoins certains requis peuvent être nécessaires.