TVA internationale

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 précise le traitement en TVA des ventes en chaîne lorsqu’une première opération constitue une exportation. L’administration y clarifie la qualification des opérations successives et leurs conséquences en matière de territorialité.

Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).

Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.

Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.

La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).

L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.

La période estivale est propice à la préparation des démarches fiscales. Les entreprises françaises ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour déposer leur demande de remboursement de TVA étrangère au titre des dépenses engagées en 2024. Cette procédure, appelée « remboursement 8e directive », est accessible via le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée.

Dans une récente publication, Bercy Info entreprise rappelle la nécessité de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires, particulièrement pour les échanges intracommunautaires (Bercy info entreprise, numéro 434, 21 novembre 2024).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 va proposer de passer le taux de TVA à taux normal à 22%.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 précise le traitement en TVA des ventes en chaîne lorsqu’une première opération constitue une exportation. L’administration y clarifie la qualification des opérations successives et leurs conséquences en matière de territorialité.

Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).

Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.

Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.

La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).

L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.

La période estivale est propice à la préparation des démarches fiscales. Les entreprises françaises ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour déposer leur demande de remboursement de TVA étrangère au titre des dépenses engagées en 2024. Cette procédure, appelée « remboursement 8e directive », est accessible via le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée.

Dans une récente publication, Bercy Info entreprise rappelle la nécessité de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires, particulièrement pour les échanges intracommunautaires (Bercy info entreprise, numéro 434, 21 novembre 2024).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 va proposer de passer le taux de TVA à taux normal à 22%.

La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 précise le traitement en TVA des ventes en chaîne lorsqu’une première opération constitue une exportation. L’administration y clarifie la qualification des opérations successives et leurs conséquences en matière de territorialité.

Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).

Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.

Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.

La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).

L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.

La période estivale est propice à la préparation des démarches fiscales. Les entreprises françaises ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour déposer leur demande de remboursement de TVA étrangère au titre des dépenses engagées en 2024. Cette procédure, appelée « remboursement 8e directive », est accessible via le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée.

Dans une récente publication, Bercy Info entreprise rappelle la nécessité de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires, particulièrement pour les échanges intracommunautaires (Bercy info entreprise, numéro 434, 21 novembre 2024).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 va proposer de passer le taux de TVA à taux normal à 22%.