Actualité18 juin 2020
Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin ...
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique15 juin 2020
Lorsque le prestataire et le preneur assujettis (B to B) sont tous les deux établis en France, la TVA est due par le prestataire dans les conditions de droit commun.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique15 juin 2020
Il convient de déterminer le lieu de réalisation de chaque prestation de service.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique15 juin 2020
Les prestations de services correspondent aux opérations ne portant pas sur des livraisons de biens corporels comme des prestations intellectuelles ou techniques.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique15 juin 2020
La TVA est liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires. Voici les déclarations à déposer.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique15 juin 2020
Les ventes à distance, il s’agit de la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur depuis la France à destination de l'acquéreur dans un autre Etat membre qui est une personne physique non assujettie ou une PBRD, ...
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique15 juin 2020
Pour une acquisition intracommunautaire dont le lieu d’arrivée est en France, la TVA française doit en principe être due.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique15 juin 2020
Une livraison intracommunautaire est une livraison à départ de France et à destination d’un autre Etat de l’Union européenne.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique12 juin 2020
On parle d’acquisition intracommunautaire lorsque l’acquéreur d’un bien est situé en France tandis que le bien est expédié vers la France depuis un autre pays de l’Union européenne par le vendeur.
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique12 juin 2020
La TVA française comporte un caractère territorial et son champ d’application est ainsi limité dans l’espace.
