Dans le cadre d’une question écrite d’un député, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé le taux de TVA applicable aux droits d’accès aux pistes de bowling (question n°38577 député De la Verpillière, réponse publiée au JO le 12 octobre 2021).
Le bowling : un jeu plutôt qu’un sport ?
Le député LR de l’Ain, M. Charles de la Verpillière a déposé une question écrite publiée le 27 avril 2021 au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance sur le taux de TVA applicable aux bowlings dans le cadre d’une activité de loisir, hors compétition.
Selon le député, compte tenu de l’usage récréatif et de loisir des pistes de bowling, cette activité devrait être soumise au taux de TVA à 10% en application de l’article 279 b nonies du CGI. En effet, ces pistes ne peuvent être qualifiées d’équipements sportifs au sens du code des sports et ne sont à ce titre pas déclarées en préfecture. Pourtant, certaines directions départementales des finances publiques appliquent à ces activités le taux de TVA à 10% quand d’autres appliquent le taux de 20%. Le député demande ainsi au Gouvernement de préciser sa position.
La réponse du ministère
Dans sa réponse publiée le 12 octobre 2021, le Gouvernement rappelle que le b nonies de l’article 279 du CGI conditionne le bénéfice du taux à 10% au respect de 2 critères cumulatifs :
- les opérations ont le caractère de droits d'admission à des expositions, sites et installations
- l'exposition, le site ou l'installation présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
À l’inverse, les prestations relatives aux équipements et installations sportives relèvent du taux de TVA à 20% même si l'activité sportive en question présente un caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.
Le Gouvernement rappelle que le caractère sportif d'une installation doit être apprécié à partir de ses caractéristiques objectives et non de l'usage réel qui en est fait par le public (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-50). Les modalités d'exercice de l'activité sportive, le niveau auquel elle est susceptible d'être pratiquée (débutant ou confirmé) ou la finalité poursuivie par la clientèle (recherche de performance, etc.) sont sans incidence sur la qualification d’activité sportive. À ce titre, le Gouvernement considère que l’accès aux pistes de bowling relève du taux normal de 20 % même si elles sont utilisées exclusivement dans un contexte de loisir.
Source : Question n°38577 député De la Verpillière, réponse publiée au JO le 12 octobre 2021