Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux ...
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Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC.
Cadeaux : la TVA en principe non déductible ¶
En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024182271&cidTexte=LEGITEXT000006069569&categorieLien=id&dateTexte=20110612
En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables.
Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés).
Tolérance pour les cadeaux de faible valeur ¶
Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022816570&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20110612&oldAction=rechCodeArticle
La notion de très faible valeur est définie à l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI. Elle fixe un montant maximum unitaire TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024181490&cidTexte=LEGITEXT000006069576&categorieLien=id&dateTexte=20110612
L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2016 a porté cette limite de 65 à 69 € TTC.
Article 28-00 A (Modifié par Arrêté du 10 juin 2016 - art. 1)
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Code général des impôts, annexe II
Ce nouveau seuil de 69 € est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, si une entreprise fait un cadeau à un client de 60 € TTC (seul cadeau fait à ce client dans l'année), la TVA correspondante est entièrement déductible. En revanche, si le montant du cadeau est de 69,60 € TTC (HT : 58 €, TVA 20% : 11,60 €), la TVA est intégralement non déductible car le seuil de 69 € TTC est dépassé. La totalité du prix du cadeau (69,60 €), doit être inscrite en charge.
L'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 précise que ce montant est réévalué tous les 5 ans proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur.
A l'heure actuelle, l'administration fiscale n'a pas encore actualisé sa documentation. Le BOFiP mentionne encore l'ancien seuil de 65 € TTC (BOI-TVA-DED-30-30-50-20130326).