La SCI familiale
La SCI est créée par au moins deux membres d’une même famille.
Comme pour toute SCI, elle permet de désigner un gérant. Ainsi, elle évite d’une certaine façon les querelles familiales.
Définition
Elle est créée entre membres de la même famille uniquement. Ce qui explique son appellation de SCI « familiale ».
La SCI réunit des membres d’une même famille et alliés jusqu’au 4ᵉ degré.
Soit : enfant, parent, petit-enfant, frère/sœur, arrière-grand-parent, oncle/tante, neveu/nièce, cousin germain.
Par ailleurs, il s’agit d’une SCI réglementée par les dispositions communes à toutes les sociétés, des articles 1832 et suivants du Code civil.
À noter :
PACS en SCI.
Notons que pour la SCI, le PACS n’entre ou n’entrait pas dans la qualification familiale.
Une SCI constituée par deux partenaires de PACS n’est pas assimilée à une SCI familiale dans la mesure où les deux associés de la société ne sont ni parents,