Résumé de la lettre
En cas de décès d'un associé, il est possible de prévoir la suite de la SCI par le biais des statuts
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Modèle de exemple f12 article en cas de décès
Exemple F12 Article en cas de décès
Article : Transmission des parts sociales par décès
Les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant, ou d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.
Article : Décès d’un associé
En cas de décès d'un associé, la SCI n'est pas dissoute. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels ne sont pas soumis à agrément.
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SCI: Pourquoi? Comment?
Présentation
Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ? Quels sont les avantages de le faire ? Des points d'attention méritent d'être évoqués pour prendre consciences des actions à mener.
Composition de ce pack
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SCI: Pourquoi? Comment?
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