Une SCI pour y loger un local professionnel
Une personne, profession libérale ou entrepreneur, a une activité nécessitant un cabinet ou un local pour l’exercice de son activité.
Quel est l’intérêt de loger le local professionnel en SCI ?
La SCI pour loger son local professionnel
Une personne, profession libérale ou entrepreneur, a une activité nécessitant un cabinet ou un local pour l’exercice de son activité.
Quel est l’intérêt de loger le local professionnel en SCI ?
C’est séparer le local professionnel lié à l'activité en le logeant dans la SCI.
En faisant ainsi, le professionnel ne détient pas directement son local professionnel.
Il est dissocié de sa structure professionnelle.
Le professionnel est gérant de sa structure sociétaire (la structure d'exploitation de son activité professionnelle).
Et de façon dissociée, il crée la SCI dont il est associé.
Avec la SCI qui détient le local commercial, il y a la naissance de deux entités juridiques bien distinctes, avec la SCI d’une part et l’entreprise professionnelle d’autre part.
Quant à elle, la SCI est propriétaire du local, et elle le met à la disposition de la société professionnelle par le moyen d'un bail.
La location donne un revenu aux associés par le biais du loyer versé par le professionnel locataire.
Pour que l’administration fiscale ne remette pas en cause la location, il est judicieux de faire en sorte que les loyers correspondent à une valeur locative normale.
Loger un bien professionnel dans une structure sociétale permet de cloisonner en cas de problème. Le patrimoine privé et le professionnel sont séparés.
Dans l’hypothèse d’une procédure qui sera ouverte à l'encontre de la société d'exploitation professionnelle (en cas de problème), cette procédure ne sera pas automatiquement étendue au patrimoine détenu par la SCI.
La distinction entre ces structures permet de protéger la partie immobilière, le local professionnel de l’entreprise professionnelle, proprement dite.
En cas de faillite, le patrimoine immobilier de l’entreprise reste la propriété de l’entrepreneur, car la SCI ne sera aucunement touchée par la procédure de liquidation. Autrement dit, l’immeuble acquis à travers la SCI ne rentre pas dans le cadre du règlement de créances.
Le professionnel est mieux protégé des éventuelles poursuites des créanciers.
À la retraite
Il est possible de : Céder son affaire (son activité) tout en gardant l'immobilier de l'entreprise. En conservant ses parts sociales, il peut percevoir un revenu en complément s’il loue le bien à une tierce personne.
En cas de cession de l’entreprise
La séparation du patrimoine (local immobilier) et de l’activité professionnelle apporte de la souplesse en cas de cession de l’entreprise.
Il est possible de vendre séparément le local et l’activité professionnelle.
La SCI comme protection des créanciers.
Comme le bien professionnel est dans la SCI, le professionnel détient des parts sociales. Parts sociales saisissables. Les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers.
Pour autant, le fait de les saisir ne donne pas la libre jouissance de l'immeuble.
La valeur des parts peut, en vertu de ce principe, faire l’objet d’une décote. Connaître avec exactitude l'étendue d'un patrimoine par le biais de détention de parts sociales est plus compliqué pour un créancier.
Dans le cadre d'une procédure collective, les créanciers vont vouloir étendre la procédure à l'immeuble d'exploitation professionnelle.
Chaque situation étant particulière, il est conseillé de se rapprocher de son notaire ou d’un avocat.