Résumé de la lettre

Le propriétaire d’une part sociale est indéfiniment responsable des dettes sociales à l’égard des tiers, mais à proportion seulement de cette part dans le capital social.

Une clause dans les statuts en fait référence, exemple.

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Modèle de exemple f2 responsabilité des associés

Exemple F2 Responsabilité des associés

Article : Responsabilité des associés

Le propriétaire d’une part sociale est indéfiniment responsable des dettes sociales à l’égard des tiers, mais à proportion seulement de cette part dans le capital social.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société restée infructueuse.

Article : Responsabilité des associés

A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social.

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