Résumé de la lettre
Le conjoint a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites par votre conjoint au moyen d'un apport de bien commun.
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Modèle de exemple f13 modèle de lettre d'information du conjoint commun en biens de l'apporteur
Exemple F13 Modèle de lettre d'information du conjoint commun en biens de l'apporteur
« Dénomination sociale »
Société civile immobilière "en formation"
Siège social : (Adresse)
Objet : ...
Durée : (X) ans.
Capital de (X) euros, divisé en (X) parts de (X) euros, lesdites parts réparties comme suit :
- à M/ Mme (Prénom, Nom) : (X) parts
- à M/ Mme (Prénom, Nom) : (X) parts
- etc...
M/Mme (Nom et prénoms) sera le gérant
La signature des statuts est prévue le (Date) à (Lieu).
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SCI: Pourquoi? Comment?
Présentation
Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ? Quels sont les avantages de le faire ? Des points d'attention méritent d'être évoqués pour prendre consciences des actions à mener.
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SCI: Pourquoi? Comment?
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