Exemple F13 Modèle de lettre d'information du conjoint commun en biens de l'apporteur
Modèle de exemple F13 Modèle de lettre d'information du conjoint commun en biens de l'apporteur
Exemple F13 Modèle de lettre d'information du conjoint commun en biens de l'apporteur
« Dénomination sociale »
Société civile immobilière "en formation"
Siège social : (Adresse)
Objet : ...
Durée : (X) ans.
Capital de (X) euros, divisé en (X) parts de (X) euros, lesdites parts réparties comme suit :
- à M/ Mme (Prénom, Nom) : (X) parts
- à M/ Mme (Prénom, Nom) : (X) parts
- etc...
M/Mme (Nom et prénoms) sera le gérant
La signature des statuts est prévue le (Date) à (Lieu).
Lettre recommandée avec AR
M /Mme (Nom et prénom du conjoint, adresse)
En application des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, nous vous informons que M/ Mme (Prénom, Nom), votre conjoint, a l'intention de faire apport à une Société dont les caractéristiques sont décrites ci-après :( Dénomination sociale de la Société civile immobilière)
Associé, apporteur (Prénom, Nom).
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 73% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.