Mettre à disposition un logement à un associé
Disposer d'un bien détenu par la SCI
Les associés peuvent disposer gratuitement du bien détenu par la SCI.
Une SCI peut mettre un bien immobilier, à disposition d’un associé, sans contrepartie de loyer.
Il n’est pas interdit à une SCI de mettre un de ses biens à la disposition gratuite de ses associés.
Les statuts peuvent prévoir cette éventualité.
Si les statuts de la SCI ne mentionnent pas la possibilité d’une mise à disposition gratuite au profit d’un associé, une assemblée générale des associés devra autoriser cette mise à disposition.
Cette autorisation se fera aux conditions de majorité prévues par les statuts pour modifier l'objet social. En l’absence de règles mentionnées dans les statuts, la décision doit se prendre à l’unanimité.
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