Résumé de la lettre

La cession de parts sociales à un tiers, et les donations et les transmissions des parts sociales par décès, font l'objet de clauses spécifiques.

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Modèle de exemple f3 clause d'agrément

Exemple F3 Clause d’agrément

Article : Donation et transmission des parts sociales par décès

Les donations et les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d’agrément que la cession de parts à un tiers autre qu’un ascendant ou descendant d’un associé ou autre que le conjoint d’un associé.

Article : Cession et transmissions de parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées même entre associés ou entre ascendants et descendants, qu'avec l'agrément du gérant.

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Dossier synthèse

SCI: Pourquoi? Comment?

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Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ? Quels sont les avantages de le faire ? Des points d'attention méritent d'être évoqués pour prendre consciences des actions à mener.