L’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité BOFiP du 27 mars 2024). Ces taux ont ...
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L’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité BOFiP du 27 mars 2024). Ces taux ont été ajustés à la hausse pour tenir compte de la baisse de la CVAE instaurée par la loi de finances pour 2024.
Augmentation du taux de la taxe additionnelle à la CVAE ¶
L’article 79 de la loi de finances pour 2024 modifie la trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Initialement prévue pour 2024, la suppression est reportée à 2027 avec une baisse progressive d’un quart des taux de la CVAE entre 2024 et 2026. Le taux maximum de la CVAE, applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, passera de 0,375% en 2023 à 0,28% en 2024, puis 0,19% en 2026 et 0,09% en 2026.
Une taxe additionnelle à la CVAE est recouvrée en même temps que la CVAE. Elle est directement affectée au financement des chambres de commerce et de l’industrie (CCI). Le montant de la taxe additionnelle dépendant directement de celui de la CVAE, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 prévoit également une augmentation du taux de la taxe additionnelle pour assurer des ressources stables au réseau des CCI.
La taxe s’élèvera ainsi :
- à 6,92% en 2023
- à 9,23% en 2024
- à 13,84% en 2025
- à 27,68% en 2026.
Taxe additionnelle à la CFE ¶
Une taxe additionnelle est également prélevée sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est également affectée au financement des CCI. Elle est assise sur la même base que la CFE (valeur locative des biens imposables à la taxe foncière) et non sur la CFE elle-même.
Initialement, le taux était fixé par les CCI de région. L'article 59 de la loi de finances pour 2020 a fixé un taux unique national de 0,89% applicable en 2023. L’article 157 de la loi de finances pour 2024 fixe à 1,12% le taux de la taxe additionnelle à la CFE, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Source : Actualité BOFiP du 27 mars 2024
IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157)